Traduction de «have not yet been adopted and lithuania still does » (Anglais → Français) :

Despite the fact that Lithuania has not contested that the priority right to renew the port land lease contract is incompatible with the freedom of establishment, the provisions amending this regime have not yet been adopted and Lithuania still does not comply with the EU law.
Indépendamment du fait que la Lituanie n’a pas contesté que ce droit de priorité pour le renouvellement du contrat de location de terrains portuaires est contraire à la liberté d’établissement, les dispositions modifiant ce régime n’ont pas encore été adoptées et la Lituanie est toujours en infraction avec la législation de l’UE.

Let the record be crystal clear that those issues that have not yet been adopted, that the whole bill has not been adopted and let those who wish to discuss it do so.
Il suffit que ce soit clair pour le compte rendu que ces questions n'ont pas encore été adoptées et que le projet de loi n'a pas été entièrement adopté lui non plus, et que ceux qui veulent en discuter sont les bienvenus.

Principle and Scope: An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill (This rule does not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House).
Principe et portée : Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe (Cette règle ne s’applique pas à un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas encore été entériné par la Chambre).

I would like to point out that the amendments proposed in the bill have not yet been adopted by the Parliament of the Republic of Lithuania.
Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie.

This legislation has not yet been adopted. Given what Canada is going through at present, it is a good thing that this government does not have a majority.
Ces lois ne sont pas encore adoptées Avec ce que l'on vit actuellement ici, au Canada, une chance que ce gouvernement n'est pas majoritaire.

(6a) As other relevant Community acts contributing to quality standards in water have not yet been adopted or fully implemented, it is currently difficult to determine whether the implementation of those policies will enable the objectives of Directive 2000/60/EC to be achieved, or whether further Community action will still be needed.
(6 bis) D’autres actes communautaires contribuant aux normes de qualité de l’eau n'étant pas adoptés ou pleinement appliqués, il est actuellement difficile de déterminer si la mise en œuvre de ces politiques permettra d'atteindre les objectifs de la directive 2000/60/CE ou si une action communautaire supplémentaire demeurera nécessaire.

As I have pointed out in the Committee on Employment and Social Affairs, and also in conversations with businesses and interested parties, the fact is that the Financial Perspective for 2007-2013 has not yet been adopted, and so it may well come to pass – and I can tell Commissioner Figeľ that I hope, for both our sakes, that it does – that there will be substantially more money available for Leonardo than was the case in the past.
Comme je l’ai souligné au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi qu’au cours d’entretiens avec des entreprises et des parties prenantes, le fait est que les perspectives financières pour 2007-2013 n’ont pas encore été adoptées, et il se pourrait donc - et je peux dire au commissaire Figeľ que j’espère, dans notre intérêt à tous, que ce sera le cas - que bien plus d’argent soit disponible pour Leonardo que cela n’était le cas par le passé.

Secondly – and Mr President-in-Office of the Council, I am directing these remarks specifically to you, as we had the pleasure of discussing the budget, among other things, with you – we are talking about a period for which we still have no budget, as we have yet to adopt a new Financial Perspective to cover the period from 1 January 2007.
Deuxièmement - et je m’adresse particulièrement à vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, car nous avons déjà eu le plaisir de débattre avec vous du budget, entre autres choses -, nous parlons d’une période pour laquelle nous n’avons pas encore de budget, car nous devons encore adopter une nouvelle perspective financière à partir du 1er janvier 2007.

relates to a state of affairs which is still in a legal limbo both in the USA (since the 'undertakings' provided by the US side do not in all cases have legal effect) and in Europe (since no specific legal basis has yet been adopted which will enable PNR data to be legitimately transferred to public authorities),
vise une situation toujours incertaine sur le plan juridique tant aux États-Unis (les "undertakings" des États-Unis n'ayant pas dans tous les cas une valeur juridique) qu'en Europe (aucune base juridique n'ayant encore été adoptée pour que les données du PNR puissent être légitimement transférées à des autorités publiques),

How could that have been, given that the legislation enabling such a restructuring has not yet been adopted?
Comment ceci a-t-il pu se faire alors que la loi permettant une telle restructuration n'est pas encore adoptée?