Traduction de «have proceeded since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

proceedings which have been declared confidential
délibérations déclarées confidentielles

have standing to appear in proceedings
avoir qualité pour comparaître dans les procédures

have a proceeding in a court
engager une procédure devant une cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission launched infringement proceedings against 20 MS[3] for not having transposed the Directive in time, which have since all been closed.
La Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de 20 d’entre eux[3] pour défaut de transposition de la directive dans les temps, procédures qui ont depuis été clôturées.

Since the adoption of the EU Roadmap to strengthen procedural rights of suspected or accused people in criminal proceedings (2009), five directives have been adopted.
Depuis l'adoption de la feuille de route de l'UE visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (en 2009), cinq directives ont été adoptées.

– (PL) Mr President, I truly regret that Mr McMillan-Scott is no longer in charge of proceedings, since I have a request for him, which is related to the human rights in which he is so interested.
– (PL) Monsieur le Président, je regrette vraiment que M. McMillan-Scott ne soit plus en charge des débats, car j’ai une requête à son attention, qui concerne les droits de l’homme auxquels il accorde tellement d’intérêt.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

The Commission launched infringement proceedings[8] against 20 Member States[9] for not having done so in time, which have since all been closed.
La Commission avait engagé des procédures d’infraction[8] contre 20 États membres[9] qui ne s’étaient pas exécutés à temps.

These are institutions which cruelly violate the national sovereignty of the Member States and the basic principles which have governed judicial proceedings since the French Revolution.
Il s’agit là d’institutions qui violent de manière flagrante la souveraineté nationale des États membres et les principes fondamentaux du déroulement de la procédure, qui remontent à la Révolution française.

Even if I am told that this inequality occurs on account of the populations of these Member States, I believe we have to think about this aspect, since balanced development will not be achieved through proportionality but through solidarity. This will become even more necessary as we proceed with enlargement to include new Member States.
Bien qu'on me dise que cette inégalité est due aux différences de population desdits États membres, je crois qu'il est nécessaire de réfléchir à cette question car le développement équilibré ne pourra être atteint avec des principes de proportionnalité mais grâce à la solidarité.

This Regulation applies equally to all proceedings, whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extremely wide-ranging powers of intervention. With regard to insurance undertakings, however, special arrangements exist only for the original (direct) insurers . In the case of insolvency proceedings relating to a reinsurer, therefore, the general rules laid down in this regulation apply ;
le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus; en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le présent règlement restent dès lors applicables;

This Regulation applies equally to all proceedings, whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extremely wide-ranging powers of intervention;
le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus ;