Traduction de «have proceeded through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have capacity to institute proceedings
être habilité à ester en justice

bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially
faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte

proceedings which have been declared confidential
délibérations déclarées confidentielles

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

have standing to appear in proceedings
avoir qualité pour comparaître dans les procédures

have a proceeding in a court
engager une procédure devant une cour

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups
L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even should Apotex have been awarded a contract, Apotex would then have to proceed through however many months it may have taken, and whatever consent procedure it would have required, before it could have supplied the product.
Même à l'obtention d'un contrat, Apotex aurait été obligée de prendre tout le temps nécessaire, voire des mois, et de suivre la procédure de consentement requise avant d'être en mesure de fournir le produit.

These are people who go through the Canadian legal system, have the presumption of innocence and proceed through the legal system, as other Canadians would, and are convicted at the end of that.
Ces personnes sont passées par le système judiciaire canadien, ont bénéficié de la présomption d'innocence et ont subi un procès, comme n'importe quel autre Canadien, puis ont été reconnues coupables au terme de la procédure.

the rules governing the distribution of proceeds from the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in rem or through a set-off.
les règles régissant la distribution du produit de la réalisation des actifs, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

(b)the third-country institution is, in the opinion of the resolution authority, unable or unwilling, or is likely to be unable, to pay its obligations to Union creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third-country resolution proceedings or insolvency proceedings have been or will be initiated in relation to that third-country institution in a reasonable timeframe.
b)l’autorité de résolution estime que l’établissement dans un pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers de l’Union ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable.

(b)the third country institution is unable, or is unlikely to be unable, to pay its obligations to domestic creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third country resolution proceeding or insolvency proceeding has been or will be initiated in relation to that institution.
(b)l’établissement de pays tiers est, ou risque d’être, dans l’incapacité d’honorer ses obligations envers les créanciers nationaux ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et l’autorité de résolution estime qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement.

Knowing that my colleague has been at the forefront of a movement in this place to bring to account both the government and its agents of Parliament, some of them have become agents of the government rather than agents of Parliament, and because he is familiar with hush money put aside for one particular individual, I wonder if he thinks that this might not be yet another case where the government, instead of putting forward hush money, it actually contributed to the cost of having had Mr. Chen proceed through the courts in order to establish the principle of a citizen's arrest under reasonable grounds.
Sachant que mon collègue a été à l'avant-garde d'un mouvement, à la Chambre, pour obliger le gouvernement et ses agents du Parlement à rendre des comptes, je dis bien ses agents parce qu'ils sont devenus agents du gouvernement plutôt qu'agents du Parlement, et que mon collègue est au courant de la somme qui a été mise de côté pour faire taire une personne en particulier, je me demande s'il ne s'agit pas, à son avis, d'un autre cas où le gouvernement a voulu, non pas cette fois-ci verser de l'argent pour faire taire certaines personnes, mais plutôt obliger M. Chen à assumer les frais de ses démêlés avec la justice afin de faire reconnaître le droit d'un citoyen d'en arrêter un autre pour des motifs raisonnables.

the exchange of information, through direct consultations, between the competent authorities of two or more Member States conducting parallel criminal proceedings in respect of the same facts involving the same person, in case they already have knowledge of the existence of parallel criminal proceedings, with a view to reaching consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings.
l’échange d’informations, par des consultations directes, entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles pour les mêmes faits impliquant la même personne, si elles ont déjà connaissance de l’existence de procédures pénales parallèles, afin qu’elles dégagent un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de telles procédures parallèles.

Over the last 12 years I have had a number them and I have often thought that the best outcome of a private member's initiative is not for it to proceed through all stages, even though this is a motion and this would be its final stage, but it is to have the government adopt the intent of the proposal by a private member to ensure that the rights and interests of all are being protected.
Au cours des douze dernières années, j'y ai moi-même participé plusieurs fois et j'ai souvent cru que le meilleur résultat d'une initiative parlementaire n'est pas tant qu'elle franchisse toutes les étapes, même si dans le présent cas il s'agit d'une motion qui en est à la dernière étape, mais plutôt qu'elle incite le gouvernement à faire sien l'esprit dans lequel la proposition a été faite de manière à ce que les droits et les intérêts de tous soient protégés.

As to the deputy House leader's assertion that because these amendments deal with a bill that had already passed through the chamber at a previous time, I would submit that events not only in the House of Commons but indeed in our country have changed dramatically since that bill proceeded through this chamber.
Au sujet de l'affirmation du leader adjoint du gouvernement à la Chambre suivant laquelle ces amendements concernent un projet de loi que la Chambre a déjà adopté, je fais remarquer que, depuis ce temps, la situation a évolué radicalement non seulement à la Chambre des communes, mais également dans notre pays.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.
La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.