At the moment, for example, in Canada and a lot of the other developed countries, all corporations, be they foreign or domestic, have the ability to take the Government of Canada to court, under Canadian domestic law and into the domestic court system, should the Government of Canada seize some property and not compensate them.
À l'heure actuelle, par exemple, au Canada et dans un grand nombre d'autres pays développés, toute société, qu'elle soit étrangère ou non, peut intenter des poursuites contre le gouvernement du Canada, en vertu du droit canadien et en recourant au système judiciaire canadien, en cas de saisie de biens par le gouvernement du Canada, sans versement de compensation.