Traduction de «have self-certified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to self-certify the products
auto-certifier les produits | certifier soi-même les produits

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]
Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

have certification from [ be certified ]
être certifié [ être membre ]

have a good time [ enjoy oneself | enjoy one's self ]
s'amuser [ se divertir | rigoler ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Individuals will be able to have recourse to the Privacy Shield Panel, a dispute resolution mechanism that can take binding decisions against U.S. self-certified companies.
Les particuliers auront la possibilité de recourir au panel du bouclier de protection des données («Privacy Shield Panel»), un mécanisme de règlement des litiges qui peut prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises américaines autocertifiées.

36. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;
36. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la «sphère de sécurité» et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;

35. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;
35. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la "sphère de sécurité" et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;

AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;
AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;

AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;
AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;

2. Program Participants may use the Common Logo to identify qualified products that have been tested in their own facilities or by an independent test laboratory and that meet the Common Specifications set forth in Annex C, and may self-certify product qualification.
2. Les participants au programme peuvent utiliser le label commun pour identifier les produits présentant les qualités requises, qui ont été testés dans leurs propres installations ou par un laboratoire d'essai indépendant, et qui répondent aux spécifications communes définies à l'annexe C; ils peuvent également certifier eux-mêmes la conformité des produits.

We do not certify ourselves that our car is roadworthy. We need a toy TÜV – and that must be as self-evident as the TÜV we have for cars.
Nous ne certifions pas nous-mêmes que notre voiture est techniquement apte à prendre la route.

5. Notwithstanding the self-certification procedures specified in Paragraph 2 above, each Management Entity reserves the right to test or otherwise review products that are or have been sold within its territories (in the territories of the European Community Member States in the case of the Commission) to determine whether the products are certified in accordance with the Common Specifications set forth in Annex C. The Management Entities shall communicate and cooperate fully with one another to ensure all products bearing the Common Logo meet the Common Specifications set forth in Annex C.
5. Sans préjudice des dispositions relatives à l'auto-certification visées au paragraphe 2, chaque organe de gestion se réserve le droit de tester ou d'examiner les produits qui sont ou qui ont été vendus sur son territoire (sur le territoire des États membres de la Communauté européenne dans le cas de la Commission) afin de déterminer si ces produits sont certifiés conformes aux spécifications communes énoncées à l'annexe C. Les organes de gestion communiquent entre eux et coopèrent pour garantir que tous les produits portant le label commun répondent aux spécifications communes énoncées à l'annexe C.