Traduction de «have to offer a fully wto-compatible » (Anglais → Français) :

Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..
En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.

2. Member States shall require investment firms to have in place adequate product governance arrangements to ensure that products and services they intend to offer or recommend are compatible with the needs, characteristics, and objectives of an identified target market and that the intended distribution strategy is consistent with the identified target market.
2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles mettent en place des dispositifs de gouvernance des produits adéquats, qui garantissent que les produits et services qu'elles entendent proposer ou recommander sont compatibles avec les besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini et que la stratégie de distribution prévue est compatible avec ce marché cible.

* Monitor regional integration initiatives, such as ASEAN+1, as well as initiatives for bilateral free trade areas between China and third countries, safeguarding EU interests, ensuring that any new arrangements are fully compatible with WTO rules and frameworks, and that relevant efforts do not interfere with the DDA negotiations.
* suivre les initiatives d'intégration régionale, telles que ANASE+1, et les initiatives de zones bilatérales de libre-échange entre la Chine et des pays tiers, afin de préserver les intérêts de l'UE et de s'assurer, d'une part, que ces nouveaux dispositifs sont pleinement compatibles avec les règles et les cadres de l'OMC, et, d'autre part, que ces initiatives n'interfèrent pas avec les négociations du programme de Doha pour le développement.

Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).
Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).

Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.
reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.

9. Reaffirms that EPAs should be fully WTO-compatible; reaffirms that, since the vast majority of ACP LDCs have fragile economies, the degree of compatibility should be brought into line with their level of development and economic constraints (such as those affecting island and land-locked countries, etc); urges flexibility therefore in the coverage of sensitive products, length of transition periods and exclusions;
9. réaffirme que les APE devraient être totalement compatibles avec les règles de l'OMC; estime que, vu la fragilité de l'économie de la grande majorité des PMA du groupe des ACP, cette compatibilité devrait être adaptée à leur niveau de développement et à leurs contraintes économiques (entre autres, insularité et enclavement); demande dès lors instamment que l'on fasse preuve de souplesse dans la couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et les exclusions;

Our FTA with South Korea should be fully WTO-compatible. That goes without saying.
Notre ALE avec la Corée du Sud doit être totalement compatible avec l’OMC, cela va sans dire.

9. Reaffirms that EPAs should be fully WTO-compatible;
9. réaffirme que les APE devraient être totalement compatibles avec les règles de l'OMC;

We should review, in our judgment, what needs to be done to ensure that the agreements are fully WTO compatible by the end of the transitional period.
Nous devrions reconsidérer, à notre sens, ce qui doit être fait pour garantir que les accords soient pleinement compatibles avec l'OMC, d'ici la fin de la période transitoire.

This approach will lead us to a fully WTO compatible regime.
Cette approche nous mènera à un régime entièrement compatible avec l'OMC.