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Vertaling van "have to officially notify these redistributed targets " (Engels → Frans) :

When the European Community and the Member States ratify the Protocol, they will have to officially notify these redistributed targets to the Secretariat of the Convention on Climate Change.

Lorsque la Communauté européenne et les États membres ratifieront ce Protocole, ils devront notifier ces valeurs cibles au secrétariat de la Convention sur les changements climatiques.


After Austria and Luxembourg have officially notified the transposition of the Directive and the Commission assessed these notifications, the Commission propose to close these cases.

Après avoir reçu et examiné les notifications officielles de l'Autriche et du Luxembourg concernant la transposition de la directive, la Commission propose de clore les procédures correspondantes.


Once the Protocol is ratified, the Member States will have to notify the Secretariat of the Convention of these redistributed targets, which must add up to an overall reduction of 8% for the Community as a whole.

Une fois que le Protocole de Kyoto sera ratifié, les États membres doivent communiquer au Secrétariat de la Convention leurs valeurs cibles qui doivent correspondre à une réduction globale de 8% pour l'ensemble de la Communauté.


Until 30 June 2014, with regard to those officials who have been transferred to the EEAS pursuant to Council Decision 2010/427/EU, by way of derogation from Articles 4 and 29 of these Staff Regulations and under the conditions set out in Article 7(1), the Appointing Authorities of the institutions concerned may in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interest of the service, after having heard the official concerned, transfer such an EEAS official from the EEAS to a vacant post of the same grade in the Gener ...[+++]

Jusqu'au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision du Conseil n° 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du post ...[+++]


When the European Community and the Member States ratify the Protocol, they will have to officially notify these redistributed targets to the Secretariat of the Convention on Climate Change.

Lorsque la Communauté européenne et les États membres ratifieront ce Protocole, ils devront notifier ces valeurs cibles au secrétariat de la Convention sur les changements climatiques.


5. Welcomes the fact that the EU has, for the first time, set a binding Official Development Aid target for Member States, which is intended to bring the Community average up to 0.39% of GDP by 2006, as an interim step towards reaching the UN target of 0.7% of GDP, as Denmark, the Netherlands, Luxembourg and Sweden have already done; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation ...[+++]

5. se félicite que l'UE ait pour la première fois fixé un objectif contraignant pour l'aide officielle au développement octroyée par les États membres, visant à porter la moyenne communautaire à 0,39 % du PNB d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies d'ores et déjà accomplie par le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoure ...[+++]


4. Welcomes the fact that the EU has, for the first time, set a binding Official Development Aid target for Member States, which is intended to bring the Community average up to 0.39% of GDP by 2006, as an interim step towards reaching the UN target of 0.7% of GDP, as Denmark, the Netherlands, Luxembourg and Sweden have already done; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation ...[+++]

4. se félicite que l'UE ait pour la première fois fixé un objectif contraignant pour l'aide officielle au développement octroyée par les États membres, visant à porter la moyenne communautaire à 0,39 % du PNB d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies d'ores et déjà accomplie par le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoure ...[+++]


I. whereas the Member States express great reluctance to accept binding targets for renewable electricity production, though most have official targets, while the EU established overall targets for renewable energies and for electricity from renewables in the White Paper , and each has a Kyoto target for carbon emissions, which in many cases are in severe danger of not being met, and whereas despite this, the Commission does not make any suggestion as to how to resolve these ...[+++]

I. considérant que les États membres se révèlent très réticents à accepter des cibles contraignantes pour les sources d'énergie renouvelables, même si la plupart d'entre eux se sont fixé formellement des cibles - l'Union européenne ayant pour sa part défini dans le Livre blanc des cibles générales pour les sources d'énergie renouvelables et pour l'électricité produite à partir de celles-ci - et que chacun d'eux a arrêté, dans le contexte de Kyoto, des cibles pour les émissions de dioxyde de carbone, lesquelles risquent bien toutefois, dans de nombreux cas, de ne pas être atteintes, et que, malgré cela, la Commission ne fait aucune sugge ...[+++]


As third countries in which this hormone is permitted are not obliged to notify this officially, the Commission does not have an exhaustive list of these countries.

Étant donné que les pays tiers qui autorisent l'utilisation de cette hormone ne sont pas tenus de l'annoncer officiellement, la Commission ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'une liste exhaustive des ces pays.


Once the Protocol is ratified, the Member States will have to notify the Secretariat of the Convention of these redistributed targets, which must add up to an overall reduction of 8% for the Community as a whole.

Une fois que le Protocole de Kyoto sera ratifié, les États membres doivent communiquer au Secrétariat de la Convention leurs valeurs cibles qui doivent correspondre à une réduction globale de 8% pour l'ensemble de la Communauté.


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