Vertaling van "health canada inspectors could enter " (Engels → Frans) :

Health Canada inspectors could enter a person's home only with the consent of the occupant or after receiving a warrant from the court.
Les inspecteurs de Santé Canada ne pourraient entrer chez un citoyen qu'avec la permission de ce dernier ou après avoir obtenu un mandat de la cour.

Health Canada inspectors, in carrying out their duties related to this proposed legislation could only enter a person's home after having obtained a warrant from the court. The court would only provide that warrant if we provided evidence for reason to be concerned or with the homeowner's consent.
Pour s'acquitter de leurs fonctions reliées à la loi proposée, les inspecteurs de Santé Canada pourraient entrer chez quelqu'un seulement avec le consentement du propriétaire ou après avoir obtenu un mandat d'un tribunal, qui nous le fournirait uniquement si nous pouvions en justifier la nécessité.

Senator Furey pointed out at third reading of Bill C-6 that inspectors could enter private homes simply by saying that they wanted to verify that some activity might be going on in there, in this home, where a consumer product is stored.
Le sénateur Furey a signalé, lors du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, qu'afin de pénétrer dans un logement privé, un inspecteur n'avait qu'à affirmer vouloir vérifier l'existence d'une éventuelle activité dans un logement où un produit de consommation est entreposé.

An amendment to that clause removing an explicit reference to the effect that the inspector could enter or pass through private property was recommended by the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology but rejected by the Senate.
Un amendement à ce paragraphe visant à supprimer la mention expresse selon laquelle l’inspecteur peut pénétrer dans une propriété privée et y circuler a été recommandé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, mais rejeté par le Sénat.

That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.
Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.

While inspectors will not normally wish to enter test facilities against the will of the facility's management, circumstances may arise where test facility entry and access to data are essential to protect public health or the environment.
Si les inspecteurs ne veulent pas le plus souvent pénétrer dans les installations d'essais contre le gré de la direction de l'installation, il peut se produire que l'accès à l'installation d'essais et aux données soit essentiel pour protéger la santé publique ou l'environnement.

32. Calls for more detailed proposals regarding urgent technical, financial and other assistance to the candidate countries in the transposition and, critically, the implementation of the acquis in the occupational health and safety field (where the lag could hardly be underestimated) in both general and specific terms and as a matter of priority in those sectors and industries where the need for improvement is greatest - in particular, the training of specialists and labour inspectors, and the further development of the role of the social partners and other pre-requisites of the EU approach;
32. demande des propositions plus détaillées quant à l'assistance technique, financière et autre, à apporter d'urgence aux pays candidats dans la transposition et, plus ponctuellement, dans l'application de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (où les retards ne peuvent être sous‑estimés), et cela, en général et en particulier, de manière prioritaire, dans les secteurs et les industries où la nécessité d'améliorer la situation est la plus urgente - en particulier la formation de spécialistes et d'inspecteurs du travail -; demande également un approfondissement du développement du rôle des partenaires sociaux et d'autres conditions préalables imposées par l'approche communautaire;

1. Products intended for animal feed may enter for use in the Community from third countries, be put into circulation and/or used in the Community only if they are sound, genuine and of merchantable quality and therefore when correctly used do not represent any danger to human health, animal health or to the environment or could adversely affect livestock production.
1. Les produits destinés aux aliments pour animaux ne peuvent entrer, en provenance de pays tiers aux fins de leur utilisation dans la Communauté, être mis en circulation et/ou utilisés dans la Communauté que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et, par conséquent, lorsqu'ils sont utilisés correctement, ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou ne sont pas susceptibles de nuire à la production animale.

In view of the fact that a Health Canada inspector has acknowledged how easy it is for dairy farmers to get this hormone, what action is the government contemplating to prevent it from entering Canada in large quantities and eventually finding its way into the dairy supply system and onto our plates?
Compte tenu du fait qu'un inspecteur de Santé Canada révélait qu'il était très facile pour un producteur laitier de se procurer cette hormone, qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour empêcher que des quantités importantes de celle-ci entrent au Canada et se retrouvent éventuellement dans le système d'approvisionnement laitier et dans nos assiettes?