11. Asks the Commission to provide a clear definition of the investments to be protected, inc
luding both FDI and portfolio investment; considers, however, that speculative forms of investment, as defined by the Commission, shall not be protected; insists that where intellectual property rights are included in the scope of the investment agreement, including these agreements w
here draft mandates have already been proposed, the provisions should avoid negatively impacting the production of generic medicines and must respect the TRIPS ex
ceptions f ...[+++]or public health; 11. demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les
investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabric
...[+++]ation de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;