Traduction de «health side then cepa would » (Anglais → Français) :

Perhaps If one act only had the human health side, then CEPA would apply because it requires you do both environment and human health.
Si une loi ne se préoccupait que des conséquences d'un produit pour la santé humaine, peut-être la LCPE s'appliquerait-elle alors parce qu'elle exige qu'on tienne compte de l'incidence de la toxicité d'une substance tant sur l'environnement que sur la santé humaine.

I think the recommendation and other reports from this committee advocated that there be a safety-net provision within CEPA—this is the current 26—and the new CEPA has been drafted to retain the provision, whereby if an environmental assessment of a new biotechnological substance is not going to be carried out under other legislation, then CEPA would in fact provide what we call the “safety net”.
Je crois que la recommandation et les autres rapports du comité voulaient qu'il y ait une disposition de filet de sécurité dans la loi—et c'est actuellement l'article 26—et la nouvelle LCPE a été rédigée de façon à conserver cette disposition pour le cas où il n'y aurait pas d'évaluation environnementale effectuée pour une nouvelle substance biotechnologique en vertu d'un autre texte législatif, la LCPE constituerait en fait ce que l'on appelle le «filet de sécurité».

If the Commission decides that specialist legislation is not required for these foods, they would be expected to then be covered by general food legislation, namely Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods.
Si la Commission décide que ces aliments ne nécessitent pas de législation particulière, ils seront alors régis par la législation alimentaire générale, à savoir le règlement (CE) n 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé.

For example, where a health claim is used in a generic advertising for a food (e.g. olive oil, dairy, meat, etc.) which does not link it to a specific product which would have ‘labelling’, then the mandatory information must also be given in the ‘advertising’ and ‘presentation’ of that food.
Par exemple, en cas d’utilisation d’une allégation de santé dans une campagne publicitaire collective pour une denrée alimentaire (huile d’olive, produit laitier, viande, etc.) qui ne lie pas cette denrée à un produit précis – lequel serait, lui, accompagné d’un «étiquetage» –, là aussi les informations obligatoires doivent figurer dans la «publicité» et la «présentation» de cette denrée.

If they did not meet it, then CEPA would be the act to govern environmental assessments, and that's under the new substances notification regulations.
Dans le cas contraire, c'est la LCPE elle-même qui régirait les évaluations environnementales en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

To be on the safe side, however, given that it does represent a health risk, it would be wise to make it subject to control and to take appropriate measures.
Néanmoins, vu qu'elle représente un risque pour la santé et de manière à respecter le principe de précaution, il convient de la contrôler et de prendre des mesures à son égard.

We know it is unfair. If we collected that revenue and put it into the spending envelopes of the people who are responsible for immigration, transportation, unemployment, and health care, then we would know what that costs.
Si l'on gardait ces recettes et si on les distribuait dans les diverses enveloppes de l'immigration, des transports, du chômage et des soins de santé, on saurait combien elles coûtent.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

Senator Poy: When it is necessary to provide counselling or referral services or health services, then it would become provincial. Would that not be the case?
Le sénateur Poy : Lorsque des services de consultation ou d'aiguillage, ou encore des services de santé, s'avèrent nécessaires, la responsabilité en incombe au gouvernement provincial, n'est-ce pas?