Traduction de «then cepa would » (Anglais → Français) :

I think the recommendation and other reports from this committee advocated that there be a safety-net provision within CEPA—this is the current 26—and the new CEPA has been drafted to retain the provision, whereby if an environmental assessment of a new biotechnological substance is not going to be carried out under other legislation, then CEPA would in fact provide what we call the “safety net”.
Je crois que la recommandation et les autres rapports du comité voulaient qu'il y ait une disposition de filet de sécurité dans la loi—et c'est actuellement l'article 26—et la nouvelle LCPE a été rédigée de façon à conserver cette disposition pour le cas où il n'y aurait pas d'évaluation environnementale effectuée pour une nouvelle substance biotechnologique en vertu d'un autre texte législatif, la LCPE constituerait en fait ce que l'on appelle le «filet de sécurité».

Perhaps If one act only had the human health side, then CEPA would apply because it requires you do both environment and human health.
Si une loi ne se préoccupait que des conséquences d'un produit pour la santé humaine, peut-être la LCPE s'appliquerait-elle alors parce qu'elle exige qu'on tienne compte de l'incidence de la toxicité d'une substance tant sur l'environnement que sur la santé humaine.

But if you look at the original Bill C-74, the bill to revise CEPA, and if you look at the draft harmonization agreements, it seems to be almost inevitable that a future Canadian Environmental Protection Act within the context of harmonization would be a formal shell so that programs authorized under CEPA would then become interprovincial programs.
Si toutefois vous examinez le projet de loi initial visant à modifier la LCPE, à savoir le projet de loi C-74, et si vous examinez les projets d'accord d'harmonisation, il semble presque inévitable que la future Loi canadienne sur la protection de l'environnement serait dans le contexte de l'harmonisation une coquille vide, de sorte que les programmes autorisés en vertu de cette loi deviendraient des programmes interprovinciaux.

If they did not meet it, then CEPA would be the act to govern environmental assessments, and that's under the new substances notification regulations.
Dans le cas contraire, c'est la LCPE elle-même qui régirait les évaluations environnementales en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

That way we would get the minister in, we would get CEPA to a point where our researchers could work on it, and then we would come back in January to look at the beginning of the report.
Ainsi, nous pourrions obtenir la comparution de la ministre, l’examen que nous faisons de la LCPE pourrait être ensuite pris en charge par nos attachés de recherche, et nous reviendrions alors en janvier pour examiner le début du rapport.