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Traduction de «health-related information cannot be kept confidential even » (Anglais → Français) :

I myself was closely involved in the preparation of Mr Cashman’s report, and when I was familiarising myself with Mrs Korhola’s report I was wondering whether Mr Cashman’s report should not have a paragraph added to it stating that environmental and health-related information cannot be kept confidential even when it is classified as a trade secret.

J’ai pris part personnellement et de près à l’élaboration du rapport Cashman. En lisant le rapport de Mme Korhola, je me suis demandé s’il ne fallait pas encore ajouter dans le rapport Cashman un point disant que, même quand elles sont considérées comme des secrets commerciaux, les informations concernant l’environnement et la santé ne peuvent pas être déclarées confidentielles.


All matters relating to the mediation must be kept confidential, unless the parties otherwise agree, and information provided by a party for purposes of mediation cannot be used for any other purpose without the consent of that party.

Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, tout ce qui se rapporte à la médiation du différend est confidentiel et les renseignements fournis par une partie dans le cadre de la médiation ne peuvent servir à d’autres fins à moins qu’elle n’y consente.


All matters relating to the mediation must be kept confidential, unless the parties otherwise agree, and information provided by a party for purposes of mediation cannot be used for any other purpose without the consent of that party.

Sauf accord entre les parties à l’effet contraire, tout ce qui se rapporte à la médiation du différend est confidentiel et les renseignements fournis par une partie dans le cadre de la médiation ne peuvent servir à d’autres fins à moins qu’elle n’y consente.


In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing ...[+++]

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitée ...[+++]


In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing ...[+++]

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitée ...[+++]


All matters relating to the mediation must be kept confidential unless the parties otherwise agree, and information provided by a party for the purpose of mediation cannot be used for any other purpose without the consent of that party.

Toute question relative à la médiation doit rester confidentielle, à moins que les parties acceptent qu’il en soit autrement, et tout renseignement communiqué par une partie aux fins de la médiation ne peut servir à d’autres fins, à moins que la partie concernée y consente.


The government could have ignored this type of consideration, especially since there is a problem with public information about the danger of pesticides when the companies are asked to conduct analyses on the possible effects of their products on health, and these analyses are kept confidential and the public cannot have access to them.

On aurait pu ignorer ce type de considération. D'autant plus que si on demande à des entreprises de nous faire des analyses sur les effets possibles de leurs produits sur la santé, qu'on les garde confidentielles et que la population ne peut pas y avoir accès, il y a là un problème relatif à l'information du public quant au danger des pesticides.


As a rule, the health reporting information relating to a donor must be kept confidential unless the donor consents in writing to the disclosure (clause 18(2)).

En règle générale, les renseignements médicaux sur un donneur doivent demeurer confidentiels et ne peuvent être communiqués qu’avec le consentement écrit de l’intéressé (18(2)).




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'health-related information cannot be kept confidential even' ->

Date index: 2024-08-06
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