Traduction de «heard measures proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure proposed to be taken
mesure envisagée

protective and corrective measure proposal
proposition de mesures correctives et protectrices

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

package of proposals | policy package | series of measures
train de mesures

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have been debating this bill for a few hours in the House, and I have heard little to assure me that the measures proposed in this bill will effectively enable people waiting for responses to get them more quickly.
Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant quelques heures à la Chambre, et j'ai entendu bien peu d'assurance qui me permette de croire que les mesures proposées dans ce projet de loi vont effectivement permettre aux gens qui attendent des réponses de les obtenir plus rapidement.

I've heard this from a number of people about the digital lock provision in proposed section 29.22's right to reproduce for private purposes unless there's a technological protection measure, and about proposed section 29.23 on time shifting unless there's a technological protection measure, and on education rights.
Plusieurs personnes m'ont dit cela au sujet de la disposition sur le verrou numérique relativement à l'article 29.22 qui donne le droit de reproduire à des fins personnelles lorsqu'il n'y a pas de mesure technique de protection et à l'article 29.23 sur le droit d'écoute en différé lorsqu'il n'y a pas de mesure technique de protection, et relativement aux droits d'utilisation éducative.

I hope you have heard the impatience and the frustration that has been expressed right across this House tonight about the endless delays to this long-awaited legislative proposal on measures to combat illegal logging.
J’espère que vous avez entendu l’impatience et la frustration qu’ont exprimées ce soir ici tous les orateurs quant aux retards interminables de cette proposition législative tant attendue relative aux mesures de lutte contre l’abattage illégal.

We have also heard measures proposed by Commissioner Barnier, who has shown himself to be sensitive and receptive and has agreed to appear shortly before the Committee on Regional Policy in order to explain to us how the Solidarity Fund can be mobilised.
Nous avons également entendu les mesures du commissaire Barnier, qui s’est montré très sensible et réceptif et qui s’est engagé à se présenter prochainement devant la commission de la politique régionale afin de nous expliquer de quelle manière le Fonds de solidarité peut être mobilisé.

The Council also heard the two categories of measures proposed by the Commission, relating to:
Le Conseil a également écouté les deux catégories de mesures proposées par la Commission et concernant:

In this context I heard somebody mention a ‘no-fly zone’; that is a measure that could be explored, adopted and proposed.
Dans ce contexte, j’ai entendu quelqu’un parler d’une interdiction de survol; c’est une idée à creuser, à adopter et à proposer.

SOUTHERN AFRICA - SOUTH AFRICA The Council, referring to its conclusions of 19 April 1994 on future relations between the European Union and South Africa and having heard a report from the Commission on its recent talks with the new South African Government, - reiterated the European Union's determination to support the transition process underway in South Africa and its readiness to contribute to the reconstruction and economic development of that country; - confirmed the Union's willingness to conclude an agreement swiftly with South Africa on the basis of the package of measures adopted last April, and requested the Commission to press on with its contacts with the new South African Government to that end; - recorded its agreement in principle on the Commission proposal to grant South Africa forthwith some of the advantages available under the Community scheme of generalized preferences as provided for in Council Regulation No 3831/90, and instructed Coreper to examine this proposal with the aim of having it enter into force before the end of July 1994; - also instructed Coreper, as well as the Political Committee to the extent that it was concerned, to give further consideration, in the light of the initial guidelines established by the Council, to the overall longer-term relations between the European Union and South Africa, while also bearing in mind the regional aspect of these relations, and to report back to it; - took stock of arrangements for the Conference to be held in Berlin on 5 and 6 September 1994 of the Ministers for Foreign Affairs of the Union and the SADC countries, which will constitute an important step forward in the strengthening of relations with Southern Africa and in the stabilization of the region.
AFRIQUE AUSTRALE - AFRIQUE DU SUD Le Conseil, rappelant ses conclusions du 19 avril 1994 sur ses relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, après avoir entendu un rapport de la Commission sur ses récents contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain, - rappelle la détermination de l'Union européenne d'apporter son soutien au processus de transition en cours en Afrique du Sud et sa disponibilité à contribuer à la reconstruction et au développement économique de ce pays ; - confirme la disponibilité de l'Union à conclure rapidement un accord avec l'Afrique du Sud sur la base du paquet de mesures arrêté en avril dernier et invite la Commission à poursuivre ses contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain à cet effet ; - marque son accord de principe sur la proposition de la Commission visant à l'octroi immédiat à l'Afrique du Sud du bénéfice de certains des avantages du régime communautaire de préférences généralisées, tel que prévu au règlement 3831/90 du Conseil et charge le COREPER de procéder à l'examen de cette proposition, avec pour objectif l'entrée en vigueur de cette mesure avant la fin du mois de juillet 1994 ; - charge également le COREPER, ainsi que le Comité politique en ce qui le concerne de poursuivre, à la lumière des premières orientations dégagées au sein du Conseil, les réflexions sur les relations globales et à plus long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en gardant à l'esprit la perspective également régionale de ces relations, et de lui faire rapport; - fait le point sur la Conférence qui réunira à Berlin, les 5/6 septembre 1994, les ministres des Affaires étrangères de l'Union et des pays de la SADC et qui constituera un pas important pour le renforcement des relations avec l'Afrique australe et pour la stabilisation de la région.

The Council heard a presentation by Commissioner DE PALACIO of the second package of proposed measures for further increasing maritime safety which was adopted by the Commission on 6 December 2000 The package is made up of three legislative proposals for:
Le Conseil a entendu une présentation par la Commissaire De PALACIO du deuxième paquet de propositions de mesures qui a été adopté par la Commission le 6 décembre dernier afin d'accroître davantage la sécurité maritime. Ce paquet est composé de trois propositions législatives: