Vertaling van "hearing another member say today " (Engels → Frans) :

Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].
Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].

While one out of four EU citizens say they would consider working in another EU country in the next ten years, until 2013 only 3.3% of the EU economically active population resided in another Member State.
Alors qu’un citoyen de l’UE sur quatre déclare qu’il envisagerait de travailler dans un autre pays de l’UE au cours des dix prochaines années, jusqu’en 2013, seulement 3,3 % de la population économiquement active de l’UE résidaient dans un autre État membre.

The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).
La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).

Mr. Speaker, before I ask my colleague from Labrador a question, I wanted to say that I think it is rather interesting to hear Conservative members say that the member for Peterborough should be able to speak and defend himself, while they themselves did not give me a chance to defend myself when they were looking into some of our mailings.
Monsieur le Président, avant de poser ma question à ma collègue de Labrador, je voulais dire que je trouve absolument intéressant de voir les députés conservateurs demander aujourd'hui que le député de Peterborough puisse être entendu et se défendre, alors qu'eux-mêmes, lorsqu'ils ont analysé certains des envois postaux, ne m'ont pas donné la chance de me défendre. J'étais visé par cela.

Yet today we hear Reform members saying that they will stand in their communities and say to all the small businessmen and women that they do not support the Small Business Loans Act.
Pourtant, les réformistes déclarent aujourd'hui qu'ils iront dans les collectivités dire à tous les petits entrepreneurs qu'ils n'appuient pas la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

That they will not allow for free competition, that they are encouraging a legislated monopoly, and I heard another member say it today, indicates just how poorly run this monopoly is.
À savoir que le gouvernement ne laisse pas la concurrence s'exercer librement, qu'il encourage un monopole institutionnel, et j'ai entendu un député dire aujourd'hui à quel point il était mal géré.

I remember hearing another member say today that he had a discussion with a couple who were policewomen.
Un autre de nos collègues a dit plus tôt aujourd'hui qu'il avait discuté avec un couple de policières.

1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.

(20) The hearing of a child in another Member State may take place under the arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters(9).
(20) L'audition d'un enfant dans un autre État membre peut être effectuée selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale(9).

One member says one thing and another member says another.
Un député dit une chose et un autre député en dit une autre.