Traduction de «hearing the case who could then exercise » (Anglais → Français) :

Why should an application not be made to the judge hearing the case who could then exercise his or her discretion accordingly with procedural safeguards for the civil liberties of the individual charged?
Pourquoi ne pas en faire la demande au juge compétent, qui pourrait ensuite prendre sa propre décision à partir des garanties précédurales qui protègent les libertés civiles de l'accusé?

At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.
Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.

In addition, this would risk discrimination against highly qualified migrants who could then use the national systems, over which neither the Commission, nor your Parliament, exercises any control.
En outre, cela risquerait d’induire un risque de discrimination pour les migrants hautement qualifiés qui pourraient alors utiliser les systèmes nationaux sur lesquels ni la Commission, ni votre Parlement n’ont de pouvoir de contrôle.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

In all other cases, the power of the Chief Electoral Officer is limited to referring a matter to the Commissioner, who must then exercise professional judgment and discretion, and use his or her expertise to assess the file and decide the best way to handle the non-compliance situation.
Dans tous les autres cas, le pouvoir du directeur général des élections se limite à référer un dossier au commissaire qui, lui, doit exercer son jugement professionnel et sa discrétion, utiliser son expertise pour évaluer le dossier et décider quel est le meilleur moyen de traiter la situation de non-conformité.

In that case it is then seen, I would think, as a government report because it's a report coming from the committee, and the only person who could then put in a dissenting report would be a member from the opposition.
À moins que j'ai tout à fait mal compris, je croyais que si un rapport était adopté par un comité, il constituait le rapport du comité. Dans ce cas, je crois qu'il serait alors considéré comme le rapport du gouvernement, car c'est un rapport qui vient du comité, et la seule personne qui peut présenter un rapport dissident est un député de l'opposition.

In such an extreme situation, where the agent of a registered association goes underground, the association would have to provide an explanation to the chief electoral officer, who could then, under the circumstances, exercise his discretionary power and see that the association was not deregistered.
Dans une situation aussi extrême, où l'agent d'une association enregistrée prend le maquis, l'association devra fournir une explication au directeur général des élections qui, dans les circonstances, pourra exercer son pouvoir discrétionnaire et voir à ce qu'elle ne soit pas désenregistrée.

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

The danger of such violations and breaches of legal standards governing the right of asylum has been highlighted by many NGOs, warning against the violent incidents which would be sure to take place during the forced transfer, the adverse effect on the right of appeal which would be far more difficult to exercise from a transit centre and a prolonged stay in a holding centre, which would be equivalent to deprivation of freedom in the case of refugees awaiting a 'place of resettlement' and applicants whose claim was rejected and who could not return to their country of origin.
Le risque de telles violations et de violations des instruments juridiques régissant le droit d'asile est brandi par de nombreuses ONG, qui mettent en garde contre les violences qui ne manqueraient de se produire lors du transfert forcé, contre une mise à mal du droit d'appel qu'il serait beaucoup plus malaisé d'exercer à partir d'un centre de transit, ou encore contre une rétention prolongée qui équivaudrait à une privation de liberté dans le cas de réfugiés en attente d'un "lieu de réinstallation" et de demandeurs déboutés qui ne pourraient regagner leur pays d'origine.

We can clearly and almost clinically see that legal cooperation is now no longer enough to fight against this fraud whether it originates from inside or outside the Community. This is why we have proposed the creation of a European public prosecutor who could, having investigated a case from start to finish, then have this investigated and ruled on by the most appropriate national court.
Nous constatons, de manière lucide, presque de manière clinique, que la coopération judiciaire ne suffit plus, ne suffit pas actuellement pour bien lutter contre ces fraudes, d'où qu'elles viennent, de l'intérieur ou de l'extérieur, et voilà pourquoi nous avons fait cette proposition de la création d'un poste de procureur européen qui pourrait, ayant instruit lui-même de bout en bout une affaire, la faire instruire ensuite, la faire juger par la juridiction nationale la plus appropriée.