Vertaling van "could then exercise " (Engels → Frans) :

Why should an application not be made to the judge hearing the case who could then exercise his or her discretion accordingly with procedural safeguards for the civil liberties of the individual charged?
Pourquoi ne pas en faire la demande au juge compétent, qui pourrait ensuite prendre sa propre décision à partir des garanties précédurales qui protègent les libertés civiles de l'accusé?

All the police chiefs could then exercise this kind of power based on the same principles.
Tous les chefs de police pourraient alors exercer ce type d'autorité sur la base des mêmes principes.

In addition, this would risk discrimination against highly qualified migrants who could then use the national systems, over which neither the Commission, nor your Parliament, exercises any control.
En outre, cela risquerait d’induire un risque de discrimination pour les migrants hautement qualifiés qui pourraient alors utiliser les systèmes nationaux sur lesquels ni la Commission, ni votre Parlement n’ont de pouvoir de contrôle.

At our next meeting, if we could have that brainstorming exercise and know at that time when the minister would be available, we could then decide whether we think it's soon enough, and we'd have that discussion then.
À notre prochaine réunion, si nous pouvions faire un exercice de remue-méninges et connaître la date à laquelle le ministre sera disponible, nous pourrions déterminer si c'est assez tôt et en discuter par la suite.

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

The updates of this Programme could then become a real ex-ante exercise, earlier in the year.
Les mises à jour de ce programme pourraient alors devenir un véritable exercice ex-ante au début de l'année.

Another of its merits is contained in the annex, as if the heads of state and government realised, at five o'clock in the morning once they had signed the text, that they could not leave it at that and they decided to start a new exercise there and then, as if they too had a bad conscience.
Il a un autre mérite, celui qui est écrit dans son annexe, un peu comme si les chefs d'État et de gouvernement, à 5 heures du matin, après avoir signé ce texte, s'étaient rendu compte qu'ils ne pouvaient pas en rester là, un peu comme s'ils avaient eu eux-mêmes mauvaise conscience, ils ont décidé d'ouvrir aussitôt un nouvel exercice.

This exercise could end in one of two quite different ways – either enabling the vast exchange of stimulating ideas, which each party would then attempt to apply at national level, with the possibility of joint initiatives in the new field of electronic trade – and this would not, at the end of the day, be such a bad scenario – or with the Council setting its heart on parading results in terms of the transfer of skills to Europe, which would entail increased centralisation and bureaucracy, which is to say exactly the opposite of what is required.
Cet exercice peut se terminer de deux manières bien différentes : soit il permet un vaste échange d'idées stimulantes, que chacun essayera ensuite d'appliquer chez lui, avec éventuellement des initiatives communes dans le domaine nouveau des échanges électroniques - et cette hypothèse ne serait finalement pas si mauvaise - soit le Conseil veut absolument afficher des résultats en termes de transfert de compétences à l'Europe et nous irons vers davantage de centralisation et de bureaucratie, c'est-à-dire exactement l'inverse de ce qu'il faudrait.

In Gagnon and Vallières vs. Regina, the Quebec Court of Appeal found, as had all court decisions up to then, that, under the War Measures Act and the constitution as it existed at the time, no judicial control could be exercised over the evidence in support of the decision by the governor in council to declare that a state of insurrection was feared.
Dans l'affaire Gagnon et Vallières c. Sa Majesté la Reine, la Cour d'appel du Québec a reconnu, comme on l'a fait dans toutes les autres décisions rendues jusque-là, qu'en vertu de la Loi sur les mesures de guerre et la Constitution telle qu'elle existait alors, aucun contrôle judiciaire n'était possible en ce qui a trait à la preuve à l'appui de la décision prise par le gouverneur en conseil de déclarer qu'un état d'insurrection était appréhendé.