Mr. Roy Bailey (Souris Moose Mountain, Canadian Alliance): Mr. Speaker, for almost 30 years the government has known and has been warned that it could be held liable for not paying interest on the money being held in trust belonging to physically and mentally incapacitated veterans.
M. Roy Bailey (Souris Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis près de 30 ans, le gouvernement sait et a été prévenu qu'il pourrait être tenu responsable parce qu'il n'a pas payé d'intérêts sur l'argent détenu en fiducie qui appartient à des anciens combattants atteints d'incapacité physique et mentale.