It should be borne in mind that the Court held that Community law precludes a national legislative provision which restricts repayment of a duty held to be contrary to the Treaty by a judgment of the Court solely to plaintiffs who brought an action for repayment before delivery of the judgment.
Il convient de rappeler que, la Cour a jugé que le droit communautaire s'oppose à une disposition législative nationale limitant le remboursement d'un droit déclaré contraire au traité par un arrêt de la Cour aux seuls demandeurs ayant introduit une action en remboursement avant le prononcé de cet arrêt.