Given that it is government in the case we are talking about, public sector institutions, Government of Canada institutions that are the holders of the information, it is felt that if we simply changed the contracting regime to hold the information within Canada in those cases where there is a substantive concern about the kind of information being held offshore, that would bring us under the umbrella of Canadian legislation.
Étant donné que dans le cas qui nous intéresse, c'est le gouvernement, les institutions du secteur public, les institutions du gouvernement du Canada qui sont les dépositaires de l'information, on estime que si on modifiait simplement les conditions contractuelles pour faire en sorte que les renseignements soient gardés au Canada dans les cas où il y a une préoccupation réelle au sujet du genre d'information qui est conservée à l'étranger, cela nous amènerait sous l'autorité de la législation canadienne.