Traduction de «held under house » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Final Act of the International Conference on Air Law held under the auspices of the International Civil Aviation Organization
Acte final de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale

premium under housing savings contract
prime d'épargne-logement

be under house arrest
être en résidence surveillée

Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]
Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

products held in warehouses under direct fiscal control
produits détenus en entrepôt réel

Evaluation of Housing Initiatives Under the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities
Évaluation des initiatives de logement dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authorities to release the three opposition leaders held under house arrest with no charges for over two years, Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard and Mir Hossein Mousavi, allow the UN Special Rapporteur on human rights in Iran to visit the country, work towards a moratorium on the death penalty, remove internet censorship and allow freedom of expression in Iran; notes the resumption of diplomatic contacts between Iran and the international community and hopes for a satisfactory and mutually acceptable conclusion to negotiations between the E3+3 and Iran on Iran’s nuclear programme;
72. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;

70. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authorities to release the three opposition leaders held under house arrest with no charges for over two years, Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard and Mir Hossein Mousavi, allow the UN Special Rapporteur on human rights in Iran to visit the country, work towards a moratorium on the death penalty, remove internet censorship and allow freedom of expression in Iran; notes the resumption of diplomatic contacts between Iran and the international community and hopes for a satisfactory and mutually acceptable conclusion to negotiations between the E3+3 and Iran on Iran‘s nuclear programme;
70. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;

E. whereas Aung San Suu Kyi was held under house arrest for much of the past 22 years, was forbidden from campaigning or running in the 2010 general election and was only released from house arrest a week after the 2010 general election;
E. considérant qu’Aung San Suu Kyi a passé la majorité de ces 22 dernières années sous assignation à résidence, qu'elle a été privée du droit de faire campagne ou de présenter sa candidature pour les élections législatives de 2010 et qu'elle n'a été libérée de son assignation à résidence qu'une semaine après les élections législatives de 2010;

D. whereas Ai Weiwei was recently prevented from travelling to Oslo for the Nobel Peace Prize ceremony and held under house arrest after the opening of his sunflower seeds exhibit in London, and his studio in Shanghai was ransacked,
D. considérant qu'Ai Weiwei a été empêché récemment de se rendre à Oslo pour la cérémonie de remise du prix Nobel et assigné à résidence après l'inauguration de son exposition sur les graines de tournesol à Londres, cependant que son studio de Shangai était mis à sac,

Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;
espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.

The Commission takes the view that the General Court, in paragraph 174 of the judgment under appeal, rightly held that in-house lawyers and external lawyers are clearly in very different situations, owing, in particular, to the personal, functional, structural and hierarchical integration of in-house lawyers within the companies that employ them.
La Commission estime que c’est à bon droit que le Tribunal a conclu, audit point de l’arrêt attaqué, que les avocats internes et les avocats externes se trouvent manifestement dans des situations différentes, non comparables, du fait notamment de l’intégration personnelle, fonctionnelle, structurelle et hiérarchique des premiers au sein des sociétés qui les emploient.

As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.
Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.

The European Union is very deeply concerned by the situation of Ms Aung San Suu Kyi who was, on 21 September 2000, once again prevented from leaving Rangoon and has since then been held under house arrest without being able to communicate with the outside world.
L'Union européenne est très vivement préoccupée par la situation de Mme Aung San Suu Kyi qui a été, une fois encore, empêchée de quitter Rangoun, le 21 septembre dernier, et se trouve assignée à résidence sans pouvoir communiquer avec l'extérieur depuis lors.

(6) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (1), which shall be within 15 days of the commencement of proceeding under subsection (1), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.
(6) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de cette section, dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de la section (1), le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.