Traduction de «helms-burton anti-cuba » (Anglais → Français) :

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by consequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms–Burton act which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?
Ces données pourraient par exemple être utilisées pour repérer les entreprises canadiennes faisant des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les personnes s'étant rendues à Cuba en leur interdisant par la suite l'entrée sur le territoire américain. Comment le Canada s'assurera-t-il que les États-Unis n'utiliseront pas leur programme Secure Flight pour imposer des pénalités aux entreprises étrangères faisant des affaires avec Cuba, en vertu de la loi Helms-Burton?

8. Strongly supports the statement in the final declaration of the EU-Latin America Summit in Madrid in May 2010, in which the European and Latin American leaders firmly rejected all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect as contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade and agreed that this type of practice poses a serious threat to multilateralism; recalls that the trade embargo against Cuba, based on the 'Helms-Burton' extra-territorial laws, has been condemned continuously by the General Assembly of the UN; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

13. Reiterates that the 'Helms-Burton' extraterritorial laws and the trade embargo on Cuba are illegal and must be withdrawn; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
13. rappelle que les lois extraterritoriales "Helms-Burton" et l'embargo commercial sur Cuba sont illégaux et doivent être révoqués; invite le Conseil et la Commission à aborder la question au cours du sommet Union européenne-États-Unis et à s'employer à faire annuler ces dispositions, si nécessaire en attaquant les États-Unis devant l'OMC;

In fact, one of the most important elements in understanding what is happening in Cuba comes from the conduct of the United States: the permanent blockade which has lasted more than 40 years, the Helms-Burton laws – condemned by the UN and denounced by the European Union – are a serious abuse.
Précisément, l’élément clé pour comprendre ce qui se passe à Cuba provient de l’attitude des États-Unis: le blocus permanent de plus de 40 ans et les lois Helms-Burton - que l’ONU a condamnées et que l’Union européenne a dénoncées - constituent une grave violation.

61. Calls for an end to the embargo against Cuba, and the rescinding of the extraterritorial 'Helms-Burton' law;
61. demande l'arrêt de l'embargo contre Cuba ainsi que la suppression de la loi extraterritoriale "Helms-Burton";

So I will stick to my warning against this Parliament following what the American Congress has done with the Cuba problem, seen from their point of view and the Helms-Burton Act, by imposing outside their own principles of jurisdiction.
Je m'en tiendrai donc à la mise en garde que j'ai adressée à ce Parlement : n'imitons pas le mode d'action du congrès américain vis-à-vis du problème cubain. Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act, ils ont imposé à l'extérieur de leurs frontières leurs principes juridiques.

A notably difficult and separate issue from access is the Helms-Burton anti-Cuba legislation (1105 ) While the anti-Cuba bills originally proposed to prohibit the importation of sugar, syrups and molasses from any country that does such trade with Cuba, I am very pleased that changes have recently occurred and that the pressure exerted on the United States by our Prime Minister during President Clinton's recent visit and our own sugar caucus has resulted in this deal being struck to remove the sugar provisions from the House version of the bill which was formerly voted on in the House of Representatives on Thursday.
À part la question de l'accès, une autre question difficile est celle des mesures législatives anticubaines Helms-Burton (1105) Alors que les mesures législatives anticubaines proposaient, à l'origine, d'interdire l'importation de sucre, de sirops et de mélasses en provenance de pays faisant le commerce de ces produits avec Cuba, je suis heureux de dire que des changements sont récemment survenus et que les pressions exercées sur les États-Unis par notre premier ministre, durant la récente visite du président Clinton et celle de notre caucus du sucre, ont abouti à une entente prévoyant de supprimer toutes les dispositions relatives au sucre dans la version de la Chambre du projet de loi sur lequel la Chambre des représentants a officiellement voté jeudi.

As I recall, the government first indicated its concern about the outcome of the Helms-Burton law on Cuba, which I thought was a misplaced answer to Helms-Burton; rather, we should have been concentrating on our right of sovereignty and not entering into a debate as to the validity of the government and human rights issues in Cuba.
Si je me souviens bien, la première réaction du gouvernement a été d'exprimer ses inquiétudes concernant les conséquences de la loi Helms-Burton sur le régime à Cuba. Cependant, nous aurions plutôt dû nous concentrer sur notre droit de souveraineté et éviter de nous lancer dans un débat sur la légitimité du régime et l'état des droits de la personne à Cuba.

Without question the United States has the right to respond to this incident, but the passage of the Jesse Helms-Burton bill, which poses a direct threat to Canadian companies doing business with Cuba, is itself an excessive use of force (1405 ) The United States has every right to determine its own trade policy with Cuba, but the Helms-Burton bill oversteps legal boundaries and violates the purposes and principles of the UN charter.
Il ne fait aucun doute que les États-Unis ont le droit de rétorquer, mais l'adoption de la loi Jesse Helms-Burton qui menace directement les entreprises canadiennes faisant affaire avec Cuba est en soi un recours excessif à la force (1405) Les États-Unis ont le droit de déterminer leur propre politique commerciale avec Cuba, mais le projet de loi Helms-Burton franchit certaines frontières juridiques et déroge aux objectifs et aux principes mêmes de la Charte des Nations Unies.

On July 15 the Council, while reaffirming its concern to promote democratic reform in Cuba, condemned the extraterrorial nature of the Helms-Burton law and identified a list of options for retaliation, including a WTO dispute panel, visa restrictions, a watch/list of US companies filing law suits against European firms, and anti-boycott legislation.
Le 15 juillet, le Conseil, réaffirmant son souci de promouvoir les réformes démocratiques à Cuba, a condamné le caractère extraterritorial de la loi Helms-Burton et a défini une série de formules de rétorsion, dont la création d'un groupe d'examen des différends auprès de l'OMC, des restrictions à l'octroi des visas, une liste de surveillance des sociétés américaines engageant des actions à l'encontre des entreprises européennes et une réglementation anti-boycott.