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Traduction de «hence she proposes » (Anglais → Français) :

She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).

Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.


In this context, the terms of the proposed text might allow Israel to implement the Protocol on the basis of its national law defining the territorial scope of its domestic market, hence including the territories she has occupied since 1967 which are not under Palestinian economic administration.

Dans le contexte actuel, la formulation du texte proposé pourrait permettre à Israël de mettre en œuvre le protocole sur la base de sa loi nationale définissant l'étendue territoriale de son marché intérieur ; en d'autres termes en incluant les territoires occupés depuis 1967 et qui ne sont pas placés sous administration économique palestinienne.


She welcomes the fact that the proposal seeks to support the development of Member States' lifelong learning strategies and education and training systems and hence promote curricular reforms and the creation of a coherent adult education and training provision.

Elle se félicite du soutien que la proposition à l'examen apporte au développement des stratégies nationales d'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes d'éducation et de formation des États membres, favorisant ainsi la réforme des programmes et la création d'un système cohérent d'éducation et de formation des adultes.


Hence he or she should be nominated by the Executive Committee from a list of candidates proposed by the Commission after a public competition and an invitation to take part therein have been announced in the Official Journal and in one major daily newspaper in each Member State.

Dès lors, le directeur de l'Observatoire devrait être désigné par le Comité exécutif, en se fondant sur une liste de candidats proposés par la Commission européenne à la suite d’une mise en concurrence ouverte, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt dans le Journal officiel de l'Union européenne et l'un des principaux journaux de chaque État membre.




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'hence she proposes' ->

Date index: 2023-10-25
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