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Vertaling van "another hence she proposes " (Engels → Frans) :

To close such gaps, the Commission follows settled case-law by the Court of Justice in the current proposal, which defines an employment relationship as follows: 'for a certain period of time, a person performs services for and under the direction of another person, in return for which he or she receives remuneration'.

Pour combler ces lacunes, la Commission applique la jurisprudence de la Cour de justice dans le cadre de cette proposition, qui définit la relation de travail comme étant «la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération».


The European Prosecutor may propose to the Permanent Chamber to reallocate the case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State or that he/she conduct the investigations himself/herself in accordance with Article 28(3) and (4).

Le procureur européen peut proposer à la chambre permanente de réattribuer le dossier à un autre procureur européen délégué dans le même État membre ou de conduire l’enquête lui-même conformément à l’article 28, paragraphes 3 et 4.


She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).

Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.


The rapporteur aspires that the European Year on Citizenship should not be another celebratory year but rather the beginning of setting up a framework for the establishment of a long-term debate on the concept of Union citizenship and she proposes a roadmap as a basis for future policies, measures and actions to be gradually implemented.

Votre rapporteure forme le vœu que l'Année européenne de la citoyenneté ne soit pas uniquement, comme d'autres, de l'ordre de la célébration, mais qu'elle marque plutôt le début de la procédure qui permettra de lancer un débat à long terme sur la notion de citoyenneté européenne; elle propose l'adoption d'une feuille de route qui constituera une base pour les futures politiques, mesures et actions qui devront être graduellement mises en œuvre.


However, we can only achieve a genuinely unified position gradually, hence my proposal to set up a consultation mechanism within a Council framework enabling the Member States to consult each other, well in advance of all bilateral issues involving Russia that have an impact on another Member State or on the EU as a whole.

Cependant, nous ne parviendrons à une position vraiment unifiée que progressivement. C’est pourquoi je suggère de créer un mécanisme de concertation dans le cadre des structures du Conseil pour permettre aux États membres de se consulter bien avant que des initiatives bilatérales soient prises avec la Russie, initiatives susceptibles d’avoir un impact sur un État membre ou sur l’UE dans son ensemble.


Another of our proposals involves integrating the expectations of developing countries, especially the most vulnerable, hence our proposals on market access.

Nous avons également proposé l'intégration des attentes des pays en développement et notamment des plus vulnérables d'entre eux. Nos propositions d'accès aux marchés vont dans ce sens.


Beyond this limit, he/she may propose to the management board transfers of appropriations from one title to another or from one chapter to another within a title.

Au-delà de cette limite, il peut proposer au conseil d'administration des virements de crédits de titre à titre ou de chapitre à chapitre à l'intérieur d'un titre.


Hence our proposal that we should not set up another of the famous management committees but, rather, that we should work together with an advisory committee.

C’est pourquoi nous proposons de ne pas instaurer de comité de gestion, le fameux management commitee , mais de travailler plutôt avec un comité consultatif.


Beyond this limit, he/she may propose to the management board transfers of appropriations from one title to another or from one chapter to another within a title.

Au-delà de cette limite, il peut proposer au conseil d'administration des virements de crédits de titre à titre ou de chapitre à chapitre à l'intérieur d'un titre.


She said that because issues related to pandemic planning and responses have ethical underpinnings, she proposed that an ethical framework be used to guide such decision making and consider values we use in emergency decision making before another crisis happens.

Puisque la planification en prévision d'une pandémie et les interventions ont des aspects éthiques, elle propose un cadre de travail éthique pour cette prise de décisions et aussi pour tenir compte des valeurs que nous utilisons dans des situations d'urgence, avant qu'une autre crise ne se produise.




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'another hence she proposes' ->

Date index: 2023-01-01
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