Vertaling van "her bill would " (Engels → Frans) :

Let me speak about each of those things that her bill would do. First, in Bill C-475 there is a requirement to notify the commissioner of a breach if there is a possible risk of harm.
D'abord, dans le projet de loi C-475, il y a une obligation d'aviser le commissaire d'une atteinte à la vie privée lorsqu'il existe un risque de préjudice.

Her bill would simply subject all persons who commit offences with firearms, regardless of the severity of the crime, to a three-year minimum prison term, while Bill C-68 ensures that persons convicted of serious violent offences committed with a firearm receive, at a minimum, a four-year prison term (1740 ) Bill C-68 also addresses in a comprehensive and effective fashion the problem of replica and imitation firearms.
Son projet de loi prévoit simplement une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour tous ceux qui commettent des infractions avec une arme à feu, quelle que soit la gravité du crime, alors que le projet de loi C-68 garantit que la personne trouvée coupable d'une infraction grave avec violence, perpétrée avec une arme à feu, se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans (1740) Le projet de loi C-68 règle aussi, d'une manière globale et efficace, le problème des répliques et des fausses armes à feu.

In February 1992 NDP labour critic Joy Langan, the former member for Mission-Coquitlam, introduced a private member's bill that found an elegant solution to the constitutional problem which had presented itself with respect to this issue; that this was regarded as being in the provincial jurisdiction (1105) Her bill would have amended the Canada Health Act to make it necessary for provinces to set up their own protocol if they were to receive federal health funding.
En février 1992, la porte-parole néo-démocrate en matière de travail, Joy Langan, qui représentait alors la circonscription de Mission-Coquitlam, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant une solution élégante au problème constitutionnel qui se pose du fait que cette question relève des provinces (1105) Son projet de loi aurait modifié la Loi canadienne sur la santé pour obliger les provinces à établir leurs propres protocoles si elles voulaient recevoir du financement de la part du gouvernement fédéral.

I believe the intention of the hon. member is to get tougher on criminals who use firearms in the commission of an offence. In fact the minimum penalties found in her bill would treat offenders who use firearms to commit serious offences more leniently than Bill C-68.
Je crois que la députée souhaite des peines plus sévères à l'endroit des criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre une infraction, mais en réalité, les peines minimales prévues dans son projet de loi traiteraient les contrevenants qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions graves avec plus de clémence que le projet de loi C-68.

Her bill would close the gap in relation to accountability in that, if her bill is passed by the Senate, a person would be punished for destroying or altering a document in order to thwart the right of access.
Son projet de loi va combler une lacune en ce qui concerne la responsabilité puisque, si le Sénat l'adopte, ceux qui détruiront ou modifieront un document dans l'intention d'entraver le droit d'accès seront punis.