Vertaling van "things that her bill would " (Engels → Frans) :

Let me speak about each of those things that her bill would do. First, in Bill C-475 there is a requirement to notify the commissioner of a breach if there is a possible risk of harm.
D'abord, dans le projet de loi C-475, il y a une obligation d'aviser le commissaire d'une atteinte à la vie privée lorsqu'il existe un risque de préjudice.

That is a long list of things that this bill would not do, but the one thing it does is still, in my opinion, worth doing.
Voilà une longue liste de tout ce que ne fera pas le projet de loi, mais d'après moi, ce qu'il fait vaut encore la peine d'être fait.

We tried to explain that the principle of this bill is to take away judicial discretion, which is probably the most significant thing that the bill would do.
Nous avons tenté d'expliquer que l'objectif de ce projet de loi, c'est d'enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire. Voilà ce qui sera probablement la plus importante répercussion du projet de loi.

However, the Bahati Bill would make things even worse.
Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore.

The worst thing we could do would be to tell a woman who is fighting for basic human rights that this Parliament was going to forget her here and now.
Le pire que nous puissions faire, ce serait de dire à une femme qui lutte pour des droits humains élémentaires que notre Parlement allait l’oublier ici et maintenant.

I would like to congratulate the rapporteur on his work, just as I previously congratulated the Commissioner on her response to this incident and on the determination with which she produced the Erika I and Erika II packages. I would say that if the Erika I and Erika II packages were fully implemented and all the measures this report proposes for the future applied over the next two years, we could rest secure in the knowledge that things had finally taken a turn for the better.
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, tout comme j’ai précédemment félicité la commissaire pour sa réaction à cet accident et pour la détermination avec laquelle elle a créé les paquets Erika I et Erika II. Je dirais que si ces paquets étaient totalement mis en œuvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l’avenir étaient appliquées au cours des deux prochaines années, nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin améliorées.

Much more important was the fact that Mrs Zana herself let us know through her lawyer that it would not be a good thing to attend her trial on 28 March.
Mme Zana elle-même nous a fait savoir par le biais de son avocat qu'il ne serait pas souhaitable de nous rendre à son procès le 28 mars, ce qui a beaucoup plus de poids.

But, furthermore, I believe that the Council has responded correctly and it would be a good thing if the Socialist Member, who is also spokesperson for her delegation, would do her duty and study this thing called European construction in a little more depth and not make fools of her parliamentary group with questions concerning issues which are not within Community competence and which need to be resolved on a national level.
Mais, en outre, je crois que le Conseil a répondu de manière correcte et il serait bon que le député socialiste, également porte-parole de sa délégation, fasse ses devoirs et étudie un peu plus ce qu'est la construction européenne et ne ridiculise pas son groupe parlementaire avec des questions concernant des sujets qui ne sont pas du ressort de l'Union et qui doivent seulement être résolus au niveau national.

In February 1992 NDP labour critic Joy Langan, the former member for Mission-Coquitlam, introduced a private member's bill that found an elegant solution to the constitutional problem which had presented itself with respect to this issue; that this was regarded as being in the provincial jurisdiction (1105) Her bill would have amended the Canada Health Act to make it necessary for provinces to set up their own protocol if they were to receive federal health funding.
En février 1992, la porte-parole néo-démocrate en matière de travail, Joy Langan, qui représentait alors la circonscription de Mission-Coquitlam, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant une solution élégante au problème constitutionnel qui se pose du fait que cette question relève des provinces (1105) Son projet de loi aurait modifié la Loi canadienne sur la santé pour obliger les provinces à établir leurs propres protocoles si elles voulaient recevoir du financement de la part du gouvernement fédéral.

Her bill would close the gap in relation to accountability in that, if her bill is passed by the Senate, a person would be punished for destroying or altering a document in order to thwart the right of access.
Son projet de loi va combler une lacune en ce qui concerne la responsabilité puisque, si le Sénat l'adopte, ceux qui détruiront ou modifieront un document dans l'intention d'entraver le droit d'accès seront punis.