Traduction de «jurisdiction her bill would » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Let me speak about each of those things that her bill would do. First, in Bill C-475 there is a requirement to notify the commissioner of a breach if there is a possible risk of harm.
D'abord, dans le projet de loi C-475, il y a une obligation d'aviser le commissaire d'une atteinte à la vie privée lorsqu'il existe un risque de préjudice.

Secondly, would the Council accept that we need the enforcement of a system whereby, if an offence is committed in one jurisdiction, the offender can be prosecuted by the courts in that jurisdiction, even though the offender has returned to his or her native homeland?
Deuxièmement, le Conseil est-il d’accord pour dire que nous avons besoin d’un système par lequel une infraction commise dans une juridiction peut faire l’objet de poursuites dans cette juridiction, même après que son auteur est retourné dans son pays d’origine?

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Public Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia, as regards the disciplinary procedures applying to Deputy Prosecutors; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the Deputy Prosecutors" human resources and operating costs;
quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia as regards the disciplinary procedures applying to the Prosecutor’s deputy; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the deputy prosecutors’ human resources and operating costs;
insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

In February 1992 NDP labour critic Joy Langan, the former member for Mission-Coquitlam, introduced a private member's bill that found an elegant solution to the constitutional problem which had presented itself with respect to this issue; that this was regarded as being in the provincial jurisdiction (1105) Her bill would have amended the Canada Health Act to make it necessary for provinces to set up their own protocol if they were to receive federal health funding.
En février 1992, la porte-parole néo-démocrate en matière de travail, Joy Langan, qui représentait alors la circonscription de Mission-Coquitlam, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant une solution élégante au problème constitutionnel qui se pose du fait que cette question relève des provinces (1105) Son projet de loi aurait modifié la Loi canadienne sur la santé pour obliger les provinces à établir leurs propres protocoles si elles voulaient recevoir du financement de la part du gouvernement fédéral.

Her bill would simply subject all persons who commit offences with firearms, regardless of the severity of the crime, to a three-year minimum prison term, while Bill C-68 ensures that persons convicted of serious violent offences committed with a firearm receive, at a minimum, a four-year prison term (1740 ) Bill C-68 also addresses in a comprehensive and effective fashion the problem of replica and imitation firearms.
Son projet de loi prévoit simplement une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour tous ceux qui commettent des infractions avec une arme à feu, quelle que soit la gravité du crime, alors que le projet de loi C-68 garantit que la personne trouvée coupable d'une infraction grave avec violence, perpétrée avec une arme à feu, se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans (1740) Le projet de loi C-68 règle aussi, d'une manière globale et efficace, le problème des répliques et des fausses armes à feu.

I believe the intention of the hon. member is to get tougher on criminals who use firearms in the commission of an offence. In fact the minimum penalties found in her bill would treat offenders who use firearms to commit serious offences more leniently than Bill C-68.
Je crois que la députée souhaite des peines plus sévères à l'endroit des criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre une infraction, mais en réalité, les peines minimales prévues dans son projet de loi traiteraient les contrevenants qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions graves avec plus de clémence que le projet de loi C-68.

Her bill would close the gap in relation to accountability in that, if her bill is passed by the Senate, a person would be punished for destroying or altering a document in order to thwart the right of access.
Son projet de loi va combler une lacune en ce qui concerne la responsabilité puisque, si le Sénat l'adopte, ceux qui détruiront ou modifieront un document dans l'intention d'entraver le droit d'accès seront punis.