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Vertaling van "her status because " (Engels → Frans) :

Our government has brought forward legislation to extend status for children when a grandmother has lost her status because of marrying a non-Indian man.

Notre gouvernement a déposé un projet de loi qui vise à élargir l'appartenance indienne officielle aux enfants dont une grand-mère a été dépouillée de son statut après avoir épousé un homme non indien.


A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC

Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE


However, in view of the aim of this report, it is not so crucial to define a group as a minority or as an ethnic group because the rights and protection of the EU law is conferred upon a person based on his/her legal status as a citizen of the EU and not as a member of a minority or ethnic group.

Néanmoins, dans le cadre du présent rapport, il n'est pas vraiment nécessaire de définir un groupe comme une minorité ou comme un groupe ethnique parce que les droits et la protection de la législation de l'UE sont conférés à une personne sur la base de son statut légal en tant que citoyen de l'UE et non comme un membre d'une minorité ou d'un groupe ethnique.


However, your response quotes a letter here from the European Commission which is nothing more than a red herring, because it says that the emphasis was put on the diversity of legal status and the lack of harmonised criteria for identifying non-profit activities in the different countries.

Toutefois, votre réponse contient une citation d’une lettre de la Commission européenne qui n’est rien d’autre que de la diversion, parce qu’elle dit que l’accent était mis sur la diversité du statut juridique et le manque de critères harmonisés pour identifier les activités sans but lucratif dans les différents pays.


A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC

Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE


The focus is understandably on Aung San Suu Kyi, both because of her record and because of her international status.

L’attention se focalise sur Aung San Suu Kyi, ce qui est compréhensible, en raison de son parcours et de son aura internationale.


The focus is understandably on Aung San Suu Kyi, both because of her record and because of her international status.

L’attention se focalise sur Aung San Suu Kyi, ce qui est compréhensible, en raison de son parcours et de son aura internationale.


In her country, as elsewhere in Europe, people are accorded unequal status regarding the availability of medication and rehabilitation just because of where they live.

Dans son pays, ainsi qu’ailleurs en Europe, les citoyens ne sont pas égaux en matière d’accès aux médicaments et à la rééducation, ne fût-ce qu’en raison de leur lieu de résidence.


A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.

Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.


Some time ago, there was a decision from the UN Human Rights Committee involving one of your members, Senator Lovelace Nicholas, invoking the UN International Covenant on Civil and Political Rights, which said it was improper to deny a person in her circumstances — she had lost her status because of marrying out and wished to come back — the right to come back to the reserve because she had, under that convention, a right to associate with her community.

Il y a un certain temps, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a rendu une décision touchant un de vos membres, le sénateur Lovelace Nicholas, en rapport avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dit qu'il est interdit de priver une personne dans sa situation — elle avait perdu son statut du fait de s'être mariée et elle souhaitait réintégrer la communauté — du droit de revenir dans la réserve puisqu'elle avait, d'après cette convention, le droit de s'associer avec les membres de sa communauté.




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'her status because' ->

Date index: 2021-03-06
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