Traduction de «high council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

High Council
Conseil supérieur

High Councils of State
Grands Collèges de l'Etat

Diamond High Council | HRD [Abbr.]
Conseil supérieur du diamant | CSD [Abbr.]

French High Council on Public Health
Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France

High Council for National Defence
Conseil supérieur de la défense nationale

Hoge Raad voor Diamant [ HRD | Hoge Raad Voor Diamant | Diamond High Council ]
Conseil supérieur du diamant

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]
Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices
pratiques de conseil en matière successorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Expresses deep concern at the new law on the High Council of Judges and Prosecutors and points to the strong, central role conferred on the minister of justice, which is not in line with the principle of an independent judiciary as a necessary precondition for a fully functioning democratic system of checks and balances; stresses that the rules governing the election, composition and functioning of the High Council of Judges and Prosecutors should be fully in line with European standards, and calls on the Government of Turkey to consult closely with the European Commission and the Venice Commission and to revise the new law on the High Council of Judges and Prosecutors in accordance with their recommendations;
10. exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et attire l'attention sur le rôle central et appuyé que se voit confier le ministre de la justice, ce qui n'est pas conforme au principe d'indépendance de l'appareil judiciaire comme étant une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'un système démocratique de contrôles et de contre-pouvoirs; souligne que les dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs doivent être en parfaite conformité avec les normes européennes, et demande au gouvernement turc de se concerter étroitement avec la Commission européenne et de la Commission de Venise et de réviser la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et procureurs conformément à leurs recommandations;

16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;
16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;

11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;
11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;

The Yanukovych-initiated judicial changes of 2010 have made judges—who, frankly, were never renowned in Ukraine for independence—seriously dependent and seriously controlled, in particular by the prosecutor and by the high council of judges, which has highly dubious makeup, including many members of the prosecutor general's office.
Les réformes judiciaires de 2010 lancées par Yanukovych ont rendu les juges — qui n’ont jamais eu une réputation d’indépendance en Ukraine, j’en conviens — gravement dépendants et à la botte des autorités, notamment du procureur et du conseil supérieur de la magistrature, de composition éminemment contestable avec ses nombreux membres du bureau du procureur général.

A key outcome of the event was the establishment of a High Council for Peace to provide leadership for the peace and reconciliation process, a commitment President Karzai fulfilled on September 28 with the announcement of members to the council.
Lors de cette assemblée, on a notamment convenu de créer le Haut conseil de la paix, chargé de diriger le processus de paix et de réconciliation. Le président Karzaï a honoré cette promesse le 28 septembre lorsqu'il a révélé l'identité des membres de ce conseil.

In the past the diamonds have flowed to places like Antwerp and London through the Diamond High Council in Antwerp and the Central Selling Organization in London.
Avant, les diamants étaient écoulés dans des villes comme Anvers et Londres, par l'intermédiaire du Conseil supérieur du diamant d'Anvers et de la Central Selling Organization de Londres.

Mr Manuel Marín met Archbishop Kpodzro of Atakpamé, President of the Togolese High Council, in Strasbourg on 22 June.
M. Manuel MARIN a rencontré, le 22 juin 1993 à Strasbourg, Monseigneur KPODZRO, Archevêque d'Atakpamé et Président du Haut Conseil de la République du Togo.

This Antwerp-based diamond market is run by a non-profit industry organization known as the Hoge Raad voor Diamant (HRD), or Diamond High Council, which is largely responsible for the monitoring of diamond imports and exports on behalf of the Belgian government.
Le commerce officiel des diamants basé à Anvers est dirigé par le Hoge Raad voor Diamant (HRD) – le « haut conseil du diamant » – une organisation-cadre sans but lucratif de l’industrie du diamant. Le HRD est chargé principalement de surveiller l’importation et l’exportation des diamants au nom du gouvernement belge.