With this formula and a structure tied to one percent of sales, the impact of the fee structure on small businesses is minimized. Again, application fees for high sales volume products would be capped at $25,000.
Si on tient compte de cette limite et d'un taux de 1 p. 100 sur les ventes, on réduit l'impact sur les petites industries et on ne charge, encore là, que jusqu'à un maximum de 25 000 $ pour les produits les plus vendus.