Traduction de «high seas unless they » (Anglais → Français) :

‘(3) Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
«3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.

3. Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, les navires se trouvant en haute mer, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison des navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

2. Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
2. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, les navires se trouvant en haute mer, s'ils disposent d'informations leur permettant raisonnablement de penser que la cargaison des navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

Those modalities for disembarkation shall not have the effect of imposing obligations on Member States not participating in the sea operation unless they expressly provide authorisation for measures to be taken in their territorial sea or contiguous zone in accordance with Article 6(6) or Article 8(2).
Ces modalités de débarquement n’ont pas pour effet d’imposer des obligations aux États membres ne participant pas à l’opération en mer, à moins qu’ils ne donnent expressément l’autorisation de prendre des mesures dans leur mer territoriale ou dans la zone contiguë conformément à l’article 6, paragraphe 6, ou à l’article 8, paragraphe 2.

Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, in particular the law of the sea and relevant international civil aviation agreements, vessels and aircraft bound to or from Libya, in their territory, including their seaports and airports, and on the high seas, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels and aircraft contains items the supply, sale, transfer or export of which is prohibited under this Decision’.
Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, et en haute mer, les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires ou aéronefs contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision».

2. Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
2. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, les navires se trouvant en haute mer, s'ils disposent d'informations leur permettant raisonnablement de penser que la cargaison de tel navire contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

Without prejudice to Community legislation concerning fishing activities on the high-seas, Community fishing vessels shall be entitled to engage in fishing activities on the high seas in waters not falling within the scope of an agreement or a RFMO if they have been issued with an authorisation from their flag Member State in accordance with national provisions.
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires concernant les activités de pêche hauturière, les navires de pêche communautaires sont autorisés à exercer des activités de pêche hauturière dans des eaux ne relevant pas du champ d'application d'un accord ou d'une ORGP si l'État membre de leur pavillon leur a délivré une autorisation conformément aux dispositions nationales.

The general arrangement should be granted to all beneficiary countries unless they are classified by the World Bank as a high-income country and where they are not sufficiently diversified in their exports.
Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires sauf s'ils sont classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et si leurs exportations ne sont pas suffisamment diversifiées.