Traduction de «higher property values » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gross calorific value [ GCV | high heating value | gross heating value | higher calorific value | gross energy value | higher heating value | upper heating value | gross specific energy | upper calorific value ]
pouvoir calorifique supérieur [ PCS | pouvoir calorifique brut ]

gross calorific value | gross heating value | high heat value | high heating value | higher heating value | GCV [Abbr.] | HHV [Abbr.]
pouvoir calorifique supérieur | PCS [Abbr.]

building value | immovables | property value | real assets | real estate value | real property | real property value | realty | value of the property
valeur du bien immobilier | valeur immobilière

value property | valuing properties | price properties | value properties
estimer un bien immobilier

gross calorific value | GCV | higher heating value
pouvoir calorifique supérieur | P.C.S.

compare estate values | compare land values | compare house values | compare property values
comparer des valeurs de propriétés

advise on financial worth of a property | advise on property valuation | advise on property cost | advise on property value
donner des conseils sur la valeur d’une propriété

higher evidential value
force probante supérieure

Property Value Protection Program [ PVP Program ]
Programme de protection de la valeur des biens immobiliers [ programme PVBI ]

taxable property value survey | TPV survey
enquête sur la valeur des biens imposables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.
considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.

Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?

percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.
le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.
le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

(ii) percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.
ii) le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

As real estate prices are much higher in the Netherlands than in Belgium, people from the Netherlands are happy to pay more than the market value for property near the border, which is often impossible for Belgians living on the same income because of the differences in the tax systems. This leads to over-valuation of property in the border region.
Étant donné que les prix de l’immobilier aux Pays-Bas sont beaucoup plus élevés qu’en Belgique, les Néerlandais sont disposés à acheter dans la région frontalière des biens immobiliers à un prix supérieur à leur valeur marchande, ce qui est souvent impossible pour des Belges disposant d’un même revenu, étant donné les différences de fiscalité.

A large-scale influx of cash could result in existing structures being maintained and discourage investment in production or alternative activities. Furthermore, this would lead to capital formation in property values, which in turn results in higher costs and does not benefit agriculture.
En outre, un afflux massif de liquidités résultant des paiements directs risquerait d'entraîner un maintien des structures en place, de freiner l'incitation à investir dans la production ou dans d'autres secteurs d'activité et de donner lieu à une capitalisation dans le secteur de la propriété foncière, situation qui, à son tour, risque d'entraîner une augmentation des prix, ce qui ne profiterait nullement au secteur agricole.

In contrast, if the excise duty would have been introduced without adjusting the value of the properties, this would have resulted in ‘a higher value of total assets, resulting in a rate of return of only 9,1 %, which is well below Entra Eiendom AS required level.
En revanche, si les droits d'accise avaient été introduits sans ajuster la valeur des biens immobiliers, ceci aurait entraîné «une hausse de la valeur totale des actifs, entraînant un taux de rendement de 9,1 %, ce qui est nettement inférieur au niveau requis par Entra Eiendom AS.

29. Calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands;
29. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;