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Traduction de «his bill because his colleague » (Anglais → Français) :

I am not going to review his career, because my colleagues speaking before me have so.

Je ne vais pas refaire l'historique de la carrière de M. Rocheleau parce que les collègues qui m'ont précédé ont eu l'occasion de la mettre en évidence.


Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in gra ...[+++]

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent ...[+++]


Mr. Speaker, the Minister of Labour is saying that he cannot table his bill because his colleague, the Minister of Industry, is opposed to the Bloc Québécois amendment.

Monsieur le Président, le ministre du Travail nous dit qu'il ne peut pas déposer son projet de loi parce que son collègue, le ministre de l’Industrie, s'oppose à l'amendement du Bloc québécois.


The applicant also argues that the job description for the post of the seconded national expert who replaced him from October 2013, which he attaches as an annex to the application initiating the proceedings, calls for at least eight years’ experience in his field of expertise and that, in practice, none of his colleagues in the team to which he belongs was recruited at grade AD 5.

Le requérant fait valoir, en outre, que la fiche de poste qu’il joint en annexe à la requête, relative à l’emploi de l’expert national détaché qui l’a remplacé à partir d’octobre 2013, exige au moins huit ans d’expérience dans son domaine de spécialisation et que, dans la pratique, dans l’équipe à laquelle il appartient, aucun de ses collègues n’a été recruté au grade AD 5.


It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.

Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.


A small handful of Canadians with extremely high medical or tuition expenses may actually find themselves paying more taxes as a result of his bill because those credits will be devalued by half a percentage point.

Un petit nombre de Canadiens qui engagent des sommes astronomiques au chapitre des frais médicaux ou des frais de scolarité risquent donc de devoir payer encore plus d'impôts par suite du projet de loi du sénateur, parce que ces crédits perdront 0,5 p. 100 de leur valeur.


I can assure our colleague that he can count on me to actively promote his bill to my colleagues in the Bloc Quebecois (1815) [English] Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Madam Speaker, I am pleased to take part in today's debate on Bill C-398, an act to amend the Food and Drugs Act relating to food labelling.

Je peux assurer notre collègue qu'il pourra compter sur moi pour faire une promotion active de son projet de loi auprès de mes collègues du Bloc québécois (1815) [Traduction] Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, je suis ravie de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).


147. The applicant maintains that the Parliament committed a manifest error of assessment in not taking account of the fact that he was not able to provide some items of his accounts because of the detention of his treasurer and the seizure of numerous accounting documents as well as the sum of EUR 200 304.

147 Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros.


(b) no worker is subjected to any detriment by his employer because he is not willing to give his agreement to perform such work.

b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail.


Mr. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Madam Speaker, I ask for unanimous consent to withdraw Bill C-312, a private member's bill, because my colleague for Verdun-Saint-Paul will shortly be presenting Bill C-313, which is essentially the same as mine.

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour retirer le projet de loi d'intérêt privé C-312, parce que mon collègue de Verdun-Saint-Paul présentera sous peu le projet de loi C-313 qui est sensiblement le même projet de loi que le mien.




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Date index: 2024-07-29
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