Traduction de «his citizenship until he went » (Anglais → Français) :

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

F. whereas after trying to set the conditions for his resignation a week after the uprising Bakiyev left the country for Kazakhstan under an agreement brokered by Russia, the US and Kazakhstan; whereas Bakiyev publicly declared that he had signed a letter of resignation under pressure put on him and his family and that despite his resignation statement he still was the legitimate president of Kyrgyzstan until the Parliament relieved him of his duties,
F. considérant qu'après avoir tenté de fixer les conditions de sa démission une semaine après le soulèvement, M. Bakiev a quitté le pays pour le Kazakhstan conformément à l'accord négocié par la Russie, les États-Unis et le Kazakhstan; que M. Bakiev a déclaré publiquement qu'il avait signé une lettre de démission après que des pressions eurent été exercées sur lui-même et sur sa famille et qu'en dépit de celle-ci, il était toujours le président légitime du Kirghizstan, jusqu'à ce que le Parlement l'ait relevé de ses fonctions,

On the other hand, in the event that a Member declines to deliver such a declaration before taking his seat, this is a sufficient ground for suspecting that there might be a case of incompatibility, thus justifying preventing the Member in question from enjoying his rights until he has delivered the declaration or the matter has been clarified otherwise.
Par ailleurs, si un député refusait de présenter une telle déclaration avant de siéger, il s'agirait d'une raison suffisante pour soupçonner un cas d'incompatibilité, justifiant que le député en question soit empêché de jouir de ses droits jusqu'à ce qu'il ait présenté la déclaration ou que la question ait été clarifiée d'une autre manière.

Of the three prisoners, two have died and the third has every illness you can imagine, he is a walking medical textbook. Recently he went blind in his left eye. I repeat, this is the chronicle of a death foretold, and I beg the President-in-Office not to abandon his efforts.
Je tiens à dire que, sur les trois détenus, deux sont décédés, le troisième a toutes les maladies, il est un manuel de médecine générale, il a récemment perdu son œil gauche. Je le répète : c’est "la chronique d’une mort annoncée", et je voudrais prier le président en exercice de ne pas renoncer aux efforts.

He demonstrated a supreme sense of patriotism and duty to his estranged country, and went as far as to say that he would serve Afghanistan in any capacity his people chose through their assembled tribal council, or Loya Jirga, which he has been working on for the last two years.
Il a fait preuve d'un sens suprême du patriotisme et du devoir à l'égard de son pays désuni et il a été jusqu'à dire qu'il servirait l'Afghanistan, au titre que son peuple choisirait, par l'intermédiaire de son assemblée tribale ou Loya Jirga, pour laquelle il œuvre depuis deux ans.

I would not like the precautionary principle to lead to a repetition of what happened to a friend of mine when he went out with his wife.
Je ne voudrais pas qu'il arrive, avec le principe de précaution, ce qui est arrivé à un de mes amis retraité, qui sortait de chez lui avec sa femme".

9. If by the fault of the successful tenderer the alcohol is not removed until after the date stated in the removal order he shall pay the storage costs and theft, loss or destruction shall be at his own risk.
9. Si l'enlèvement physique de l'alcool dépasse le délai indiqué sur le bon d'enlèvement par la faute de l'adjudicataire celui-ci prend en charge les frais de stockage ainsi que les risques de vol, de pertes ou de destruction.

Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.
Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.