Honourable senators, Senate precedents show that in a similar situation concerning what we called the Clarity Bill in the year 2000, Bill C-20, the Honourable J. Bernard Boudreau rose in this place — I think His Honour will remember that he at the time was the deputy leader — and gave the Royal Consent, which was the requirement for the Clarity Act to proceed.
Honorables sénateurs, des précédents au Sénat nous montrent que, dans une situation semblable, par exemple celle du projet de loi C-20, que l'on a appelée Loi sur la clarté, dont le Sénat a été saisi au cours de l'année 2000, l`honorable J. Bernard Boudreau est intervenu — vous vous souviendrez sans doute, Votre Honneur, que vous étiez alors le leader adjoint — et a accordé le consentement royal, ce qui était indispensable pour que le projet de loi soit adopté.