Vertaling van "his full remuneration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give somebody his head [ give one full scope | give liberty ]
lâcher la bride à quelqu'un [ rendre la bride à quelqu'un ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, where a servant contracts an occupational disease or sustains an accident in the performance of his duties, he shall continue to receive his full remuneration throughout the period during which he is incapable of working until such time as he is awarded an invalidity pension under Article 33'.
Cependant, l'agent victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions continue à percevoir, durant toute la période de son incapacité de travail, l'intégralité de sa rémunération tant qu'il n'est pas admis au bénéfice de la pension d'invalidité prévue à l'article 33".

(2) Where a person, prior to the war that commenced on September 10, 1939, served as an officer in the Royal Canadian Air Force other than the Permanent Active Air Force, for a continuous period of full-time service for six months or more, but did not receive the pay of his rank as though he were in the forces, and subsequently served on active service during that war and during such period of full-time service received remuneration by way of pay, or pay and allowances, according to the service regulations applicable to his appointment, such continuous period of full-time service shall be included for the purpose of making contributions and of computing a pension to which he may be entitled under Parts I to III of the Act.
(2) Lorsque, avant la guerre qui a commencé le 10 septembre 1939, une personne a servi en qualité d'officier au Corps d'aviation royal canadien autre que le Corps d'aviation actif permanent durant une période continue de service à plein temps de six mois ou plus, mais qu'elle n'a pas touché la solde afférente à son grade comme si elle eut fait partie des forces, et que, par la suite, elle a été en activité de service durant la guerre précitée et que, durant cette période de service à plein temps, elle a reçu une rémunération sous forme de solde ou de solde et allocations, en conformité des règlements militaires applicables à son emploi, une telle période continue de service à plein temps sera incluse aux fins du versement des contributions et du calcul de la pension à laquelle ladite personne peut avoir droit sous le régime des parties I à III de la Loi.

(2) Where a contributor prior to the war which commenced on the 10th day of September, 1939, served as an officer in the Royal Canadian Air Force other than the Permanent Active Air Force, for a continuous period of full-time service, but did not receive the pay of his rank as though he were in the forces, and subsequently served on active service during that war and during such period of full-time service received remuneration by way of pay, or pay and allowances, according to the service regulations applicable to his appointment, then in that case, such continuous period of full-time service may be included for the purpose of making contributions and computing a pension or gratuity to which he may be entitled under Part V.
(2) Lorsque, avant la guerre qui a commencé le 10 septembre 1939, un contributeur a servi à titre d’officier au Corps d’aviation royal canadien autre que le Corps d’aviation actif permanent, durant une période continue de service à plein temps mais sans toucher la solde afférente à son grade tout comme s’il eût été un membre des forces et que, subséquemment il a été en activité de service durant la guerre précitée et que, durant une telle période de service à plein temps, il a reçu une rémunération sous forme de solde ou de solde et d’allocations, en conformité des règlements militaires applicables à son emploi, une telle période continue de service à plein temps peut être comptée aux fins du versement de contributions et du calcul d’une pension ou d’une gratification à laquelle il peut avoir droit sous le régime de la la Partie V.

36 (1) On the appointment of a substituted trustee, the former trustee shall without delay pass his or her accounts before the court and deliver to the substituted trustee all the property of the estate, together with all books, records and documents of the bankrupt and of the administration of the estate, as well as a statement of receipts and disbursements that contains a complete account of all moneys received by the trustee out of the property of the bankrupt or otherwise, the amount of interest received by the trustee, all moneys disbursed and expenses incurred and the remuneration claimed by the trustee, together with full particulars, description and value of all the bankrupt’s property that has not been sold or realized, setting out the reason why the property has not been sold or realized and the disposition made of the property.
36 (1) À la nomination d’un syndic substitué, le syndic qui l’a précédé soumet immédiatement ses comptes au tribunal et remet au syndic substitué tous les biens de l’actif, avec tous les livres, registres et documents du failli et ceux qui sont relatifs à l’administration de l’actif. Il lui remet également un état complet des recettes provenant des biens du failli ou d’autres sources, intérêts y compris, et de ses débours et dépenses, ainsi que de la rémunération qu’il réclame. L’état est accompagné d’un document contenant la description détaillée de tous les biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, où sont indiqués, en plus de leur valeur, le motif pour lequel ils ne l’ont pas été, ainsi que la façon dont il en a été disposé.

4. Where no decision has been taken on the staff member by the end of four months, from the date on which the decision that the staff member be suspended came into force, the staff member shall again receive his full remuneration.
4. Lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de l'agent au terme de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de sa rémunération.

1. The decision suspending an official shall state whether the official is to continue to receive his full remuneration during the period of suspension or what part thereof is to be withheld.
1. La décision prononçant la suspension du fonctionnaire doit préciser si, pendant la période de suspension, l'intéressé conserve l'intégralité de sa rémunération ou si sa rémunération est frappée d'une retenue dont le montant doit être fixé par la même décision.

In such cases the official shall not receive full remuneration until the competent court has ordered his release.
Dans ce cas, le fonctionnaire ne reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération qu'après que le tribunal compétent a prononcé la levée de la détention.

On the matter of remuneration, since the full independence of the Supervisor's office is to be guaranteed in respect of his function of monitoring all the Community institutions and bodies, it appears quite correct to propose that the Supervisor should receive the same remuneration as the Ombudsman or a judge at the European Court of Justice. In the case of the Assistant Supervisor, who will be appointed by the same procedure and for the same period as the Supervisor, and will have the additional responsibility of deputising for the Supervisor should the latter be absent or prevented from carrying out his duties, it is proposed that the remuneration payable should be the same as that of the Registrar of the Court of Justice.
En ce qui concerne la rémunération, puisqu'il s'agit d'un organe qui agira en toute indépendance et aura des fonctions de contrôle de toutes les institutions et organes communautaires, il a été proposé très opportunément, à mon avis, une rémunération identique à celle du Médiateur et des juges de la Cour de justice pour le contrôleur, tandis que pour le contrôleur adjoint, qui doit également remplacer le contrôleur en cas d'absence ou d'empêchement et est nommé suivant la même procédure et pour la même durée que celui-ci, il est proposé le même traitement que pour le greffier de la Cour de justice.

On the matter of remuneration, since the full independence of the Supervisor's office is to be guaranteed in respect of his function of monitoring all the Community institutions and bodies, it appears correct to propose that the Supervisor should receive the same remuneration as a judge at the European Court of Justice.
S'agissant d'un organe auquel est conférée une pleine indépendance dans les fonctions de contrôle de tous les institutions et organes communautaires, elle propose à juste titre de verser au contrôleur une rémunération identique à celle que perçoivent les juges de la Cour de justice des Communautés européennes.