Traduction de «his liberty through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give any one his liberty
donner la clef des champs à quelqu'un

through his immediate superior | through official channels | via hierarchical channels
par la voie hiérarchique

restrict in his personal liberty (to)
entraver dans sa liberté personnelle, placer en liberté surveillée

give somebody his head [ give one full scope | give liberty ]
lâcher la bride à quelqu'un [ rendre la bride à quelqu'un ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We brought it to the provincial court, and because he was facing possible restrictions on his liberties if he kept getting these bylaw infraction tickets, we approached the matter through the Charter of Rights and Freedoms It did settle at the last minute.
Nous avons porté cette cause devant la Cour provinciale, et, puisqu'il était passible de restrictions à ses libertés s'il continuait de recevoir des constats d'infraction liés aux règlements administratifs, nous avons abordé la question en invoquant la Charte canadienne des droits et libertés. L'affaire s'est réglée à la dernière minute.

Italy is truly a champion of liberty, indeed of libertinage – so to speak – as one can infer from reading its newspapers, which Mr Berlusconi wants to gag, which he is suing because they reveal, among other things, his personal relationships, through which channel he also chooses political candidates.
L’Italie est une véritable championne de la liberté, voire du libertinage, comme on peut le conclure à la lecture de ces journaux que M. Berlusconi veut museler, qu’il traîne en justice parce qu’ils dévoilent, entre autres choses, ses relations personnelles, canaux par lesquels il choisit par ailleurs ses candidats politiques.

Sex offenders retain their right to apply for termination of an order pursuant to section 490.015 of the Code. Under clause 9 of the bill, the court may terminate any order if it is satisfied that the person concerned has established that the order’s impact on him or her – and in particular on his or her privacy or liberty – would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature achieved by registering information relating to sex offenders under the SOIRA.
Le délinquant sexuel conserve son droit de demander la révocation d’une ordonnance en vertu de l’article 490.015 du Code.Selon l’article 9 du projet de loi, le tribunal peut révoquer toute ordonnance s’il est convaincu que l’intéressé a établi que le maintien de cette ordonnance ou d’une obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la LERDS.

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.
Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.

In particular, every child deprived of liberty shall be separated from adults unless it is considered in the child's best interest not to do so and shall have the right to maintain contact with his or her family through correspondence and visits, save in exceptional circumstances;
En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;

My congratulations, not just to the hon. member for Edmonton Southwest, but also to the colleagues who contributed to this compromise: the hon. member for Kingston and the Islands, of course, who chaired the committee, the hon. member for Laurier-Sainte-Marie, who shared his experience with us, and the hon. member for Glengarry-Prescott-Russell, who, as usual, helped us draw up a better bill (1745) As has been mentioned, but I will take the liberty of repeating it, we focused on one thing: avoiding having public funds, the public purse, used to support marginal groups, which, through sometimes contorted interpretations of the law, manage to register as political parties and, by spending an amount of money, manage to recover certain amounts.
Je veux féliciter non seulement le député d'Edmonton-Sud-Ouest, mais aussi les collègues qui, grâce à leur participation, ont permis ce compromis: le député de Kingston et les Îles, bien sûr, qui présidait ce comité, le député de Laurier-Sainte-Marie qui nous a fait profiter de son expérience et le député de Glengarry-Prescott-Russell qui, comme à l'habitude, nous a aidés à rédiger un meilleur projet de loi (1745) Comme on l'a mentionné, mais je me permets de le répéter, nous vivions une chose: éviter que les fonds publics canadiens, le Trésor public canadien, ne servent à alimenter des groupuscules qui, par des interprétations parfois tortueuses de la loi, réussissent à s'enregistrer comme parti politique et, en dépensant certaines sommes d'argent, peuvent récupérer des montants.

The only section is section 7, which says: ``Everyone has the right to life, liberty and security of the person-'' Other than that, there is nothing in the Criminal Code or any other item of criminal or penal legislation that deals directly with the subject the member has approached through his private members' bill.
Le seul article, c'est l'article 7 qui dit: «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». À part cela, ni le Code criminel, ni aucune loi à caractère pénal ou criminel ne traite directement du sujet dont le député vient de nous faire part par son projet de loi d'intérêt privé.