In his Opinion in Deutsche Lufthansa, Advocate General Mengozzi applied that case-law to a situation that corresponds precisely to the situation at issue here, namely an airport’s schedule of fees with discounts for certain major users, and confirmed the selectivity of the measure (4).
Dans ses conclusions présentées dans l’affaire Deutsche Lufthansa, l’avocat général Mengozzi a appliqué cette jurisprudence à une situation correspondant exactement au présent cas d’espèce, à savoir le règlement sur les redevances d’un aéroport avec des remises pour certains gros utilisateurs, et a confirmé le caractère sélectif de la mesure en cause (4).