Vertaling van "his name-the former " (Engels → Frans) :

Article 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment must be interpreted as meaning that a taxable person who has set up a pension fund in the form of a legally and fiscally separate entity, such as that at issue in the main proceedings, in order to safeguard the pension rights of his employees and former employees, is entitled to deduct the value added tax he has paid on services relating to the management and operation of that fund, provided that the existence of a direct and immediate link is apparent from all the circumstances of the transactions in question.
L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.

Mr. Speaker, Rahim Jaffer used the email and name of his wife, a former Conservative minister, enabling him to get preferential treatment.
Monsieur le Président, Rahim Jaffer a utilisé le courriel et le nom de sa conjointe et ex-ministre conservatrice lui permettant d'obtenir un traitement de faveur.

personal details of the applicant, and, where appropriate, his or her family members, relatives or any other family relations (full name and where appropriate, former name; nicknames or pseudonyms; nationality, present and former; date and place of birth);
les données d’identification relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille, à ses proches ou tout autre parent (nom, prénom, le cas échéant, nom de famille à la naissance; surnoms ou pseudonymes; nationalité - actuelle et antérieure; date et lieu de naissance);

The Hon. the Speaker: Honourable senators, whilst I am on my feet, I wish to draw the attention of honourable senators to the presence in the gallery of His Excellency the former President of Tanzania and also former High Commissioner to Canada, Mr. Benjamin Moapa, accompanied by Mr. Ombeni Sefue, Tanzanian High Commissioner to Canada.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je profite du fait que j'ai la parole pour vous signaler la présence à notre tribune de l'ancien président de la Tanzanie et ancien haut-commissaire de la Tanzanie au Canada, Son Excellence M. Benjamin Mkapa, qui est accompagné par M. Ombeni Sefue, haut-commissaire de la Tanzanie au Canada.

There has been ample time. As he already mentioned in his speech, the former prime minister called on the former government, the Conservative government, to set up a public inquiry or a judicial inquiry but now that the Liberals are in power they are refusing to do it.
Comme le député l'a mentionné dans son discours, l'ancien premier ministre avait demandé au gouvernement conservateur de l'époque d'ordonner une enquête publique ou une enquête judiciaire, mais les libéraux, qui sont au pouvoir maintenant, refusent de le faire alors qu'ils en ont l'occasion.

All of the lofty promises in the Prime Minister's throne speech ring hollow when measured against the weight of the corruption that has characterized the sponsorship scandal that has digested his old friend, former ambassador and former cabinet colleague, Alfonso Gagliano, and which is now consuming his government.
Toutes les nobles promesses énoncées dans le discours du Trône livré par le premier ministre sonnent creux lorsqu'on les compare à la corruption qui a caractérisé le scandale des commandites, lequel a causé la perte de son ancien ami, ancien ambassadeur et ancien collègue du Cabinet, Alfonso Gagliano, et qui est en train de perdre son gouvernement.

(a) personal details of the applicant, and, where appropriate, the members of his family (full name and where appropriate, former name; nicknames or pseudonyms; nationality, present and former; date and place of birth);
a) les données d'identification relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille (nom, prénom - le cas échéant, nom de famille à la naissance; surnoms ou pseudonymes; nationalité - actuelle et antérieure; date et lieu de naissance);

That is why we, in the Bloc Quebecois, want and urge the minister to take the time to develop a real reform that will not attack those already in trouble, like Prime Minister Chrétien used to say-I am sorry, I should not be using his name-the former Liberal Leader of the Opposition, who was Jean Chrétien, the present Prime Minister, about a previous reform that was much less drastic than this one, this so-called reform that has already made $2.4 billion in cuts in unemployment benefits since 1995 (1025) Thus we will show the Prime Minister and the Minister of Human Resources Development how they should take great care of that instrument, which was most effective during the 1981-1983 recession and the most recent one, but which will be less and less so because its stabilizing effect will be less and less effective.
C'est pourquoi nous, du Bloc québécois, voulons, demandons, implorons, crions au ministre de prendre le temps qu'il faut pour faire une vraie réforme qui ne s'attaquera pas aux gens qui ont des problèmes, comme le disait le premier ministre Chrétien-excusez-moi, je n'ai pas le droit de le nommer-l'ex-chef de l'opposition officielle libérale, qui s'appelait alors Jean Chrétien, l'actuel premier ministre, comme il le disait déjà à l'endroit d'une réforme infiniment moins grave que celle présentement devant cette Chambre et qui s'ajoute, je le répète, à une autre prétendue réforme qui a coupé 2,4 milliards dans les bénéfices aux chômeurs depuis 1995 (1025) Alors nous allons montrer comment le premier ministre et le ministre du Développement des ressources humaines devraient prendre grand soin de cet instrument qui a été extrêmement efficace lors de la récession, celle de 1981 à 1983 et la dernière, mais qui le sera de moins en moins parce que son effet stabilisateur se fera de moins en moins sentir.

- personal details of the applicant, and, where appropriate, the members of his family (full name and where appropriate, former name; nicknames or pseudonyms; nationality, present and former; date and place of birth),
- les données personnelles relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille (nom et prénom - le cas échéant nom antérieur - surnoms ou pseudonymes, nationalité - actuelle et antérieure - date et lieu de naissance),

'Where the whereabouts of a member of the temporary staff, or of a former member of temporary staff in receipt of an invalidity or retirement pension, or of a former member of temporary staff who left the service before he reached the age of 60 and who has requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calender month following that in which he reaches the age of 60 are unknown for more than one year, the provisions of Chapters 5 and 6 of Annex VIII to the Staff Regulations dealing with provisional pensions shall apply by analogy to his spouse and to persons recognized as his dependants'.
« En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent, soit d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité ou d'ancienneté, soit d'un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut relatives aux pensions provisoires sont applicables par analogie au conjoint et aux personnes considérées comme étant à la charge du disparu».