4 (1) If some or all of a primary producer’s products were exported from Quebec to the United States under export permits during the reference period and the primary producer applies for an export allocation, the primary producer must choose to receive an allocation of the Quebec quantity calculated using the method described in section 5 (which is based on their historic export volume) or the method described in subsection 6(1) (which is based on their historic production volume).
4 (1) Si les produits d’une entreprise de première transformation ont été exportés, en tout ou en partie, du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle choisit de recevoir un quota québécois calculé selon la méthode d’allocation prévue à l’article 5, qui est fondée sur son volume d’exportations historiques, ou selon celle prévue au paragraphe 6(1), qui est fondée sur son volume de production historique.