The notwithstanding clause of the Canadian Charter of Rights and Freedoms has been used, if I remember correctly—I'll have to check my information, but I did the checks last year—only twice in Canadian history: once after the Constitution was repatriated for a political act of protest against the adoption of the Constitution without Quebec's consent, and a second time in a labour law case in a Prairie province; ultimately, that use was not necessary because the Supreme Court recognized in a similar case a few years later that that act did not violate the right to which the notwithstanding clause had been applied.
La clause nonobstant de la Charte canadienne des droits et libertés a été utilisée, si je me souviens bien je devrai vérifier mes informations, mais j'ai fait les vérifications l'année dernière , uniqueme
nt deux fois dans l'histoire canadienne: une première fois après le rapatriement de la Constitution, pour un geste politi
que de protestation contre l'adoption d'une constitution en l'absence de l'accord du Québec, et une deuxième fois dans une cause en matière de droit du travail dans une province des Prairies; ultimement, cette util
...[+++]isation-là n'a pas été nécessaire parce que la Cour suprême, quelques années plus tard, dans une cause similaire, a reconnu qu'une telle loi ne violait pas le droit auquel on avait appliqué la clause nonobstant.