Traduction de «hoc subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Internet International Ad Hoc Committee | IAHC | International Ad Hoc Committee | Internet Ad Hoc Committee | Internet Ad Hoc Coalition
comité IAHC | IAHC | comité international ad hoc | comité empirique international

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.
Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.

The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.
Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.

The Commission based its findings on these ad hoc subsidies on the facts available on file in accordance with Article 28 of the basic Regulation.
La Commission fonde ses conclusions concernant ces subventions ponctuelles sur les données disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base.

The Commission asked the GOC to provide information on these ad hoc subsidies.
La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des informations sur ces subventions ponctuelles.

The complaint listed a number of ad hoc subsidies allegedly granted to certain OCS producers, both SOEs and private companies.
La plainte citait un certain nombre de subventions ponctuelles qui auraient été octroyées à certains producteurs de produits ARO, qu'il s'agisse d'entreprises publiques ou d'entreprises privées.

- 100 % financing of a support structure for school twinning, including an internet hub; a European network for pedagogical support, in cooperation with Member States; promotion and dissemination actions; and any other necessary support action such as, for example, review of existing twinning schemes or production of an ad hoc partner search tool. Subsidies between 50 and 80 % are provided for support the promotion and dissemination actions undertaken by Member States (action line 3),
- le financement à hauteur de 100 % d'une structure d'appui pour les jumelages d'établissements scolaires (y compris une plate-forme Internet), d'un réseau européen de soutien pédagogique, en coopération avec les États membres, d'actions de promotion et de communication et de toute autre action de soutien nécessaire telle qu'un examen des jumelages existants ou la création d'un outil "ad hoc" de recherche de partenaires; des subventions comprises entre 50 et 80 % sont prévues pour soutenir les actions de promotion et de diffusion des États membres (ligne d'action 3),

. the Commission should abandon completely the system of ad hoc subsidies;
. que la Commission renonce purement et simplement à recourir à la subvention ad hoc;

B. Nature of funding: abandoning ad hoc subsidies
B. Nature des financements: abandonner les subventions ad hoc

Admittedly, the utilization of ad hoc subsidies has decreased in line with the improvement of selection procedures recognized as necessary by the Commission (in 1995/6, only 4 projects were approved).
Il est vrai que l'usage qui est fait des subventions ad hoc a été en diminuant, dans le cadre d'un processus d'amélioration de la sélection, dont la Commission reconnaît la nécessité (en 1995 et 96, seuls quatre projets ont été approuvés).

Funding in the tourism sector is awarded on the basis of a selection procedure (see point C) or by means of ad hoc subsidies.
Les financements sont concédés dans le secteur du tourisme sur la base d'une procédure de sélection (voir le point C) ou par le biais d'une subvention "ad hoc".