Traduction de «holder a general power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of a general power
titulaire d'un pouvoir général

Shunt capacitors for a.c. power systems having a rated voltage above 1 000 V – Part 1: General
Condensateurs shunt pour réseaux à courant alternatif de tension assignée supérieure à 1 000 V – Partie 1 : Généralités

general regulatory power | general rule-making power
pouvoir réglementaire général

attorney | holder of power | legal representative
représentant légal

general purchasing power index
indice général du pouvoir d'achat

trustee | holder of a power of attorney
fondé de pouvoir | fondé de pouvoir des créanciers | fiduciaire

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also the lead institution for decision-making on the common foreign and security policy (CFSP), and on the coordination of economic policies (intergovernmental approach), as well as being the holder of executive power, which it generally delegates to the Commission.
Il constitue par ailleurs l’institution principale chargée de prendre les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que de coordonner les politiques économiques (approche intergouvernementale). Il est également titulaire du pouvoir exécutif qu’il délègue généralement à la Commission.

The registrant is considered to be the legal holder of the report, thereby allowing the information that it contains to be transformed into a commodity which is traded on the market by the lead registrants, generally larger businesses with greater economic power.
Le déclarant est considéré comme le détenteur légitime du rapport, si bien que l’information qu’il contient a pu devenir une marchandise, vendue sur le marché par les premiers déclarants, généralement des entreprises qui disposent d’une taille et d’une puissance économique élevées.

(b) a trustee — or the holder of a power of attorney within the meaning of the Civil Code of Québec — for the holders of bonds, debentures, debenture stock or other evidence of indebtedness of the company, secured under a trust deed, an act constituting a hypothec or other instrument or act, on or against the property of the company, if the trustee or holder is authorized by the instrument or act to carry on the business of the company, and
b) le fondé de pouvoir au sens du Code civil du Québec ou le fiduciaire agissant pour le bénéfice des détenteurs de titres de créance d’une compagnie — notamment bons, obligations, débentures ou débentures-actions — garantis par acte constitutif d’hypothèque au sens du Code civil du Québec, par acte de fiducie ou autre sur les biens de celle-ci, pourvu qu’il soit autorisé par l’acte à exercer les activités de la compagnie;

(f) a description of all of the reporting public office holder’s activities as trustee, executor or liquidator of a succession or holder of a power of attorney in the two-year period before the day of appointment; and
f) la liste détaillée de toutes les activités qu’il a exercées à titre de fiduciaire, de liquidateur d’une succession, d’exécuteur ou de mandataire au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

In other words, a concept such as that of public interest does not confer unlimited or arbitrary power on the holder of that power.
Autrement dit, une notion comme celle de l'intérêt public ne confère pas au titulaire un pouvoir qui est illimité ou arbitraire.

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.
Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ‘details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.
Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

Category B licences issued after withdrawal after 19 January 2013 entitle the holder to drive motor tricycles with a net power exceeding 15 kW only in Swedish territory and provided that the holder is 21 or older.
Les permis de catégorie B délivrés après retrait après le 19.1.2013 autorisent le titulaire à conduire des tricycles d'une puissance nette supérieure à 15 kW sur le seul territoire suédois et à condition que le titulaire ait au moins 21 ans.

This is different from what we were accustomed to in the past (1315) A committee chair is now the holder of a powerful public office.
C'est différent de ce qu'on a pu vivre par le passé (1315) La charge publique d'un président de comité est maintenant puissante.

" holder of a power of attorney within the meaning of the Civil Code of Québec" would be added (clause 102);
« holder of a power of attorney within the meaning of the Civil Code of Québec » serait ajouté (article 102);