Traduction de «holdings security agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Union and the North Atlantic Treaty Organisation on the Security of Information | EU-NATO Security Agreement
Accord entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Union européenne sur la sécurité des informations

hold harmless | hold harmless agreement
clause de non-responsabilité

social security agreement [ agreement on social security ]
accord de sécurité sociale [ accord sur la sécurité sociale ]

hold separate agreement [ hold separate undertaking ]
engagement à garder à part

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

International Social Security Agreements
Accords internationaux en matière de sécurité sociale

security agreement
engagement par caution

Security Agreement
Accord de sécurité

security agreement | contract of guaranty
contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) acquire and hold security or a security interest, including, in Quebec, a right in a security, of any kind and in any form for the due discharge of obligations under a loan, investment, guarantee or agreement that it makes or gives;
a) acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un prêt, d’un investissement ou d’une garantie qu’elle consent ou d’un contrat qu’elle conclut;

(2) The Minister of Public Works and Government Services may take any measures that he or she considers appropriate to carry out the agreement or to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty in right of Canada under the agreement, including accepting and holding on behalf of Her Majesty any security granted under the agreement or releasing or realizing on that security.
(2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut employer les moyens qu’il juge utiles à la mise en oeuvre de l’entente et à la protection des intérêts de Sa Majesté du chef du Canada, ou au respect des droits de celle-ci, dans le cadre de l’entente. Il peut notamment, à cet égard, détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties à celle-ci au titre de l’entente et les remettre ou les réaliser.

(3) The Minister may take any measures that he or she considers appropriate to carry out the agreement or to protect the interests or enforce the rights of Her Majesty in right of Canada under the agreement, including accepting and holding on behalf of Her Majesty any security granted under the agreement or releasing or realizing on that security.
(3) Le ministre peut employer les moyens qu’il juge utiles à la mise en oeuvre des accords et à la protection des intérêts de Sa Majesté du chef du Canada, ou au respect des droits de celle-ci, dans le cadre des accords. Il peut notamment, à cet égard, détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties à celle-ci au titre des accords et les céder ou les réaliser.

(3) Despite anything in this Act, the consideration for a sale referred to in subsection (1) may be cash or fully paid securities of the purchasing financial institution, central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1), bank holding company or authorized foreign bank or in part cash and in part fully paid securities of the purchasing financial institution, central cooperative credit society, bank holding company or authorized foreign bank or any other consideration that is provided for in the sale agreement.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la contrepartie de la vente des éléments d’actif peut être versée en numéraire ou en titres entièrement libérés de l’institution financière, de la coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 473(1), de la société de portefeuille bancaire ou de la banque étrangère autorisée acheteuse, ou à la fois en numéraire et en de tels titres ou encore de toute autre manière prévue dans la convention de vente.

However, as discussed at great length in our previous conversation about future financing, securing agreement often depends not on the will of one country, even one country holding the Presidency, but on the capacity to secure the support of all countries.
Cependant, comme il ressort de notre précédente conversation approfondie sur le financement à venir, parvenir à un accord dépend souvent non de la volonté d’un pays, même d’un pays qui assure la présidence, mais de la capacité à trouver le soutien de tous les pays.

Now is the opportunity to rededicate ourselves and commit ourselves to the genuine endeavour of securing agreement on future financing, which of course is important to the country holding the Presidency and indeed every Member State.
Nous avons maintenant la possibilité de nous consacrer et de nous engager à la recherche véritable d’un accord sur le financement futur, ce qui est évidemment important pour le pays assurant la présidence et pour chaque État membre.

The question that needs to be asked is why not one prime minister in recent years has managed to hold free elections, and the answer is that agreement has never been reached between the various parties, not to mention with the Maoists. The main reason, however, is the lack of security in the country.
La question qu’il faut se poser est celle de savoir pourquoi aucun Premier ministre n’a réussi, au cours des dernières années, à organiser des élections libres, et la réponse est que les différents partis ne sont jamais parvenus à un accord, sans même parler des maoïstes. Toutefois, la principale raison est l’absence de sécurité dans le pays.