Traduction de «honest and legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

use in accordance with honest practices in industrial or commercial matters
usage conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

honest commercial practice
usage commercial honnête

in accordance with honest practices in industrial or commercial matters
conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale

highest significant difference | HSD | honest significant difference
différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

act honestly and in good faith
agir avec intégrité et de bonne foi

bona fide commercial usage [ honest commercial usage ]
pratique commerciale authentique

act honestly
agir honnêtement [ agir en toute honnêteté | agir avec intégrité ]

Parliaments: Misgoverned or Honest Institutions
Des Parlements mal gouvernés ou des institutions honnêtes?

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic
service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inefficiencies and differences in national insolvency frameworks generate legal uncertainty, obstacles to recovery of value by creditors, and barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including for cross-border groups.At the same time, allowing honest entrepreneurs to benefit from a second chance after bankruptcy is crucial for ensuring a dynamic business environment and promoting innovation.
Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. Par ailleurs, pour favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.

The immigrants IFC represents worked very hard, and sacrificed much to arrive on Canadian shores, and who chose to do so in an honest and legal way.
Les immigrants que IFC représente ont travaillé d’arrache-pied et ont fait beaucoup de sacrifices pour pouvoir venir au Canada, et ont choisi de le faire avec honnêteté et par des moyens légitimes.

Instead, they want to jump the immigration queue and make their way to Canada through any means available to them, often bypassing several hospitable countries and travelling halfway around the world to land on our shores.As a result of this human smuggling, honest and legal would-be immigrants who are waiting patiently and anxiously in the queue are penalized while the smuggled refugees' claims are processed.To all reasonable observers, the criminal enterprise that is human smuggling is an abuse of both Canada's generosity and the honesty of all the other immigrant applicants.We are pleased that the Government has sent a clear message that it will not be tolerated, and we welcome the introduction of the legislation preventing human smugglers from in effect creating an unfair two-tier immigration system, one for the impatient rich and the other for the honest applicant.
Malgré cela, il y aura toujours des gens qui voudront passer devant les autres et des criminels pour en profiter. Ces gens-là veulent court-circuiter le processus d'immigration et sont prêts à tout pour venir au Canada, quitte à tourner le dos à plusieurs pays tout aussi accueillants et à devoir parcourir la moitié du globe pour mettre les pieds en sol canadien [.] À cause de ces passeurs, les immigrants en devenir honnêtes, dont le dossier est en règle et qui attendent patiemment et nerveusement leur tour, sont pénalisés, car les demandes de ceux qui ont fait affaire avec des passeurs sont traitées en premier [.] Tout observateur sensé constatera que les criminels que sont les passeurs abusent à la fois de la générosité du Canada et de l'honnêteté des autres requérants [.] Nous avons été ravis de constater que le gouvernement leur a clairement fait savoir que leurs activités ne seraient plus tolérées et voyons d'un très bon oeil la présentation d'une mesure législative visant à empêcher les passeurs de créer de facto un système d'immigration parallèle — et injuste — qui ne profiterait qu'aux riches impatients de ce monde, alors que les requérants honnêtes devraient se contenter de l'autre système.

As a result of this human smuggling, honest and legal would-be immigrants who are waiting patiently and anxiously in the queue are penalized while these smuggled refugees' claims are processed.
À cause de ces passeurs, les immigrants en devenir honnêtes, dont le dossier est en règle et qui attendent patiemment et nerveusement leur tour, sont pénalisés, car les demandes de ceux qui ont fait affaire avec des passeurs sont traitées en premier.

—and sacrificed much to arrive on Canadian shores, and who chose to do so in an honest and legal way.
[.] et ont fait beaucoup de sacrifices pour pouvoir venir au Canada, et ont choisi de le faire avec honnêteté et par des moyens légitimes.

The payment or benefit which enables or is necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which by its nature cannot give rise to conflicts with the investment firm’s duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, is not subject to the requirements set out in the first subparagraph.
Le paiement ou l’avantage qui permet la prestation de services d’investissement ou est nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes réglementaires et les frais de procédure, et qui ne peut par nature occasionner de conflit avec l’obligation qui incombe à l’entreprise d’investissement d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients n’est pas soumis aux exigences énoncées au premier alinéa.

In the case of honest bankruptcies, a shortened discharge period in relation to debts and the legal restrictions stemming from bankruptcy would make sure entrepreneurship does not end up as a "life-sentence" should a business go bust.
Dans le premier cas, le raccourcissement de la période d'interdiction consécutive à la faillite éviterait que l'esprit d'entreprise ne se solde par une «condamnation à perpétuité» si une société connaît la débâcle.

proper fees which enable or are necessary for the provision of the relevant service, including custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, do not give rise to conflicts with the AIFM’s duties to act honestly, fairly and in accordance with the best interests of the AIF it manages or the investors of the AIF.
des rémunérations appropriées qui permettent la prestation des services concernés ou sont nécessaires à cette prestation, notamment les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui, de par leur nature, ne sont pas incompatibles avec l’obligation qui incombe au gestionnaire d’agir honnêtement, loyalement et dans l’intérêt du FIA qu’il gère ou des investisseurs de ce FIA.

proper fees which enable or are necessary for the provision of the relevant service, including custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the management company’s duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS.
des rémunérations appropriées qui permettent la prestation des services concernés ou sont nécessaires à cette prestation, notamment les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui, de par leur nature, ne sont pas incompatibles avec l’obligation qui incombe à la société de gestion d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de l’OPCVM.

proper fees which enable or are necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.
des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou sont nécessaires à cette prestation, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.