Vertaling van "hope clause last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

faint hope clause
clause de la dernière chance

last patent to expire clause
clause du dernier brevet expirant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The PC Party unequivocally reaffirmed support for the principles of consecutive sentencing and its opposition to section 745, the faint hope clause, last weekend at our policy convention.
Le week-end dernier, à son congrès d'orientation politique, le Parti progressiste conservateur a réaffirmé catégoriquement son appui au principe de l'imposition de peines consécutives et son opposition à l'article 745, qui donne une lueur d'espoir de libération.

Also I refer to the campaign that was conducted by the Canadian Police Association during the last election in which it took out huge billboards showing pictures of known murderers and compared those people to the local Liberal MPs who rejected the private member's bill that would have made retroactive the legislation regarding the faint hope clause.
Je pense également à la campagne de L'Association canadienne des policiers pendant la campagne électorale. L'association avait loué de grands panneaux montrant des meurtriers connus et comparant ceux-ci aux députés libéraux locaux qui avaient rejeté le projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait rendu rétroactive la mesure concernant la clause de la lueur d'espoir.

Last by not least, your Rapporteur considers that already the mere existence of the present regulation will present a credible threat and will hopefully dissuade our trading partners from not respecting the rules of the game. Therefore, he suggests a longer review clause, as it is expected that the Commission will have the resort to enforcement mechanisms less often.
Dernier point, mais non le moindre, votre rapporteur estime que la simple existence du règlement à l'examen constitue d'ores et déjà une menace crédible et il est à espérer qu'il dissuadera nos partenaires commerciaux d'enfreindre les règles du jeu. Votre rapporteur suggère donc d'introduire une clause de réexamen à plus long terme car la Commission devrait recourir moins fréquemment à des mécanismes coercitifs.

Mr. Speaker, to my recollection, the last time we spoke on this bill the committee was still waiting for a report on the actual statistics associated with the faint hope clause.
Monsieur le Président, à ce que je sache, la dernière fois que nous avons parlé de ce projet de loi, le comité attendait toujours un rapport sur les statistiques réelles concernant la disposition de la dernière chance.

If one looks at the faint hope clause bill, it was actually adopted by the House of Commons in the last session.
Le projet de loi sur la disposition de la dernière chance a été adopté à la Chambre des communes au cours de la dernière session.

Mr. Speaker, I am proud to say that within the last hour, we introduced a bill in the Senate that, once and for all, would get rid of the faint hope clause from the Criminal Code.
Monsieur le Président, je suis fier de dire que, au cours de la dernière heure, nous avons présenté un projet de loi au Sénat, qui vise à éliminer une fois pour toutes la clause de la dernière chance du Code criminel.

Lastly, I hope that it will be seen as an opportunity to debate how better to implement the clause on human rights and democracy, which are essential values in all the agreements and for both parties, and to evaluate compliance with it, including development of its positive dimension.
Dernièrement, j’espère que l’accord sera considéré comme une opportunité pour débattre d’une amélioration de la mise en œuvre de la disposition sur les droits de l’homme et la démocratie, qui sont des valeurs essentielles dans tous les accords et pour les deux parties, ainsi que pour évaluer la conformité s’y rapportant, notamment le développement de sa dimension positive.

Lastly, Parliament asks to be associated with the Association Councils and their subcommittees on human rights and hopes that its interparliamentary delegations can play an enhanced role in that respect, by regularly including debates on the democracy clause on their meeting agendas.
Enfin, le Parlement demande à être associé aux Conseils d’association et à leurs sous-commissions des droits de l’homme et espère que ses délégations interparlementaires pourront jouer un rôle accru dans ce contexte, en incluant régulièrement dans l’agenda de leurs visites des débats sur le thème de la clause.