Vertaling van "horizontal support measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

horizontal support measure
initiative horizontale de soutien

horizontal traffic calming measure | horizontal deflection measure | horizontal deflection device
mesure de déflexion horizontale | mesure de déflexion latérale

horizontal traffic calming measure [ horizontal deflection measure | horizontal deflection device ]
mesure de déflexion horizontale [ mesure de déflexion latérale ]

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

electronic support measures | ESM
mesures de renseignements électroniques | MRE

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the Innovation Union; improving framework conditions in support of the Innovation Union, including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as COST.
Les questions transversales seront soutenues par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, y compris un soutien en faveur: de l'amélioration de l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur; du renforcement de la base d'éléments factuels ainsi que du développement et du soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et de l'Union de l'innovation; de l'amélioration des conditions-cadres à l'appui de l'Union de l'innovation, y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et l'examen de la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et de l'administration et de la coordination des réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence, tels que COST.

The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 ; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the flagship initiative "Innovation Union"; recognising top performing Horizon 2020 beneficiaries and projects in the different fields through symbolic awards; improving framework conditions in support of the flagship initiative "Innovation Union", including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property , and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; and administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as European Cooperation in Science and Technology (COST).
Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, visant notamment à: améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur, telles qu'elles sont énoncées dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ; renforcer la base d'éléments factuels ainsi que le développement et le soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et l'initiative phare "L'Union de l'innovation"; récompenser les meilleurs bénéficiaires et les projets les plus performants d'Horizon 2020 dans les différents domaines par des prix symboliques; améliorer les conditions-cadres à l'appui de l'initiative phare "L'Union de l'innovation", y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et étudier la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et administrer et coordonner les réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la coopération européenne en matière de science et de technologie (COST).

In vertical terms, the Member States should be giving greater attention to ensuring that their national policies encourage support measures financed by the structural funds and help to implement the major strategies (Lisbon, employment and so on). In horizontal terms, the policies should be more integrated and combinable, particularly in the field of innovation.
Au niveau vertical, les États membres devraient davantage veiller à ce que leurs politiques nationales favorisent les interventions financées par les fonds structurels et servent à mettre en œuvre les grandes stratégies (Lisbonne, emploi, etc.) Au niveau horizontal, les politiques devraient être plus intégrées et combinables, en particulier dans le domaine de l'innovation.

4. horizontal support measures such as promotional activities, improving hosting of foreign students and projects related to internationalising higher education.
4. des actions complémentaires de caractère horizontal telles que des activités promotionnelles, l'amélioration de l'accueil des étudiants étrangers et des projets relatifs à l'internationalisation des études.

Horizontal support actions and measures with a focus other than a specific thematic or interdisciplinary area covered in ‘Cooperation’ programme will be implemented under the ‘Capacities’ programme, and could be supplemented, in a limited number of cases, by specific cooperation actions of mutual interest.
Les actions et mesures de soutien horizontales qui ne sont pas centrées sur un domaine thématique ou interdisciplinaire particulier relevant du programme «Coopération» seront mises en œuvre sous le programme «Capacités», et pourront être complétées, dans un nombre limité de cas, par des actions de coopération particulières d'intérêt mutuel.

37. Considers that State aid should be permitted only where the aid both adds value that no other political measure can achieve and is for the benefit of a region; therefore, supports a more efficient approach to the grant of regional aid, with a focus on investments in infrastructure and horizontal aid in disadvantaged or the least developed regions of the EU, including the introduction of advantageous tax conditions for transitional periods not exceeding five years; in this connection, highlights the need to maintain appropriate support measures for "statistical effect" regions;
37. estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus efficace de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'Union, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par "l'effet statistique";

35. Considers that State aid should be permitted only where the aid adds value that no other political measure can achieve and is for the benefit of a region; therefore supports a more efficient approach to granting regional aid, with a focus on investments in infrastructure and horizontal aid in disadvantaged or the least developed regions of the EU, including the introduction of advantageous tax conditions for transitional periods not exceeding five years; in this connection, highlights the need to maintain appropriate support measures for "statistical effect" regions;
35. estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus rationnelle de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'UE, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par "l'effet statistique";