In exceptional circumstances, a competent authority may make the notification less than 24 hours before the measure is intended to take effect where it is not possible to give 24 hours notice.
Dans des circonstances exceptionnelles, une autorité compétente peut effectuer la notification moins de vingt-quatre heures avant que la mesure ne doive entrer en vigueur, s’il n’est pas possible de respecter le délai de vingt-quatre heures.