Vertaling van "house could regulate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]
Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]

Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves

Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations
Règlement sur le remboursement pour habitations neuves

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules
communiquer le réglement intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All authorised clearing houses are subject to continuous supervision and extensive risk-management techniques [15]. The definition, supervision and enforcement of these standards is undertaken predominantly at national level. EU level consideration of these issues may now be warranted. This could focus on the key principles and elements for regulation and supervision of clearing and the mechanisms needed to ensure effective cooperation and communication between relevant supervisory authorities.
Toutes les chambres de compensation agréées sont soumises à une surveillance continue et sont en outre tenues d'appliquer des techniques de gestion du risque sophistiquées [15]. La définition de ces normes et le contrôle de leur application relèvent généralement de la compétence nationale, mais une prise en compte de ces aspects au niveau communautaire pourrait se justifier aujourd'hui. Il conviendrait notamment de concentrer l'attention sur les principes et aspects clés de la régulation et de la surveillance de la compensation et sur les mécanismes nécessaires pour assurer une coopération et une communication efficaces entre les autorités de surveillance concernées.

If we in this House could just get up and shout at each other and say whatever we wanted whenever we wanted with no structure, no regulations and no standing orders, we would not be able to carry on the business of this country.
Si nous, à la Chambre, voulions simplement nous lever et nous crier les uns après les autres et dire tout ce qui nous passe par la tête sans être assujettis à des structures et des règlements, nous ne pourrions pas mener à bien nos travaux.

While I agree with the principle of this, I do want to have clarified by the department, the clerk, or somebody around this table that we have not in fact created a procedure where potentially you could have simultaneously in both Houses the regulations or the material going to two different committees that might come up with two different decisions and then there would be no appropriate mechanism to have them come back and be passed by the respective Houses, either the Senate back to the House or the House back to the Senate.
Même si je suis d'accord avec le principe même de la motion, je voudrais que les représentants du ministère, la greffière ou quelqu'un d'autre autour de cette table nous indiquent clairement que nous n'avons pas, dans les faits, créé une situation où un projet de règlement, déposé simultanément devant chaque Chambre du Parlement, serait renvoyé à deux comités distincts qui tireraient des conclusions différentes. Il n'y aurait pas de mécanisme adéquat qui nous permettrait de renvoyer le projet de règlement que ce soit du Sénat à la Chambre, ou de la Chambre au Sénat, pour qu'il soit adopté par les Chambres respectives.

Then you go on to say that through the Standing Orders the House could regulate something “punitive” for a member, who might happen to be a prime minister, who violates the Standing Orders.
Vous dites ensuite que la Chambre pourrait, par le biais du Règlement, imposer quelque chose de « punitif » à un député, qui pourrait être le premier ministre, qui violerait le Règlement.

52. Welcomes the fact that the EEAS could immediately impose savings of EUR 4 million in the 2014 budget with the new Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union entering into force; points out, however, the extremely high costs of employment in Union Delegations, as all entitlements, allowances, weightings coefficients, rest leaves and annual travel costs, moving and housing expenses add up to over EUR 8 000 per month per employee above the monthly salary of the individuals working in the Union Delegations;
52. salue le fait que le SEAE ait pu immédiatement prévoir des économies de 4 000 000 EUR dans le budget 2014 du fait de l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; observe toutefois les frais de personnel extrêmement élevés dans les délégations de l'Union, puisque l'ensemble des droits, des indemnités, des coefficients de pondération, des congés de détente et des frais de déménagement et de logement s'élève à 8 000 EUR par mois et par employé, en sus du traitement mensuel des agents travaillant dans les délégations de l'Union;

The standing joint committee has indicated that it would expect these regulations to also be revoked, based on the precedent this House could be setting here today.
Le comité mixte permanent estime que ces règlements devraient aussi être abrogés, en se fondant sur le précédent que la Chambre se trouverait à établir aujourd'hui.

It is of course possible for the United Kingdom, Ireland and Denmark to apply to opt out under Regulation 1408, and that would really be disastrous, because no one in this House could welcome a further social policy opt-out.
La Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark pourraient en effet demander une clause d'exemption au Règlement 1408, ce qui serait alors fatal puisque personne au sein de cette Assemblée ne pourrait se réjouir d'une nouvelle clause d'exemption dans la politique sociale.

In conclusion could I also invite him to confirm to the House tonight what he said to the Legal Affairs Committee the other week, namely that the sales promotion regulation continues to have his full support and is entirely compatible with the suggested proposals.
Pour conclure, permettez-moi de l'inviter à confirmer ce soir, au sein de cette Assemblée, ce qu'il a déclaré en commission juridique l'autre semaine, à savoir que le règlement sur la promotion des ventes bénéficie encore de son soutien total et est entièrement compatible avec les propositions suggérées.

My reading of clause 65 of the bill was that there was no firm obligation for the government to bring the regulations before the House first, and then refer them to the Standing Committee on Health so that there could be an informed examination, with a report to the House, in order for the regulations to be processed with all desired transparency.
Nous avons eu une petite discussion tout ce qu'il y a de plus amicale. Après avoir fait la lecture de l'article 65 du projet de loi, j'avais interprété qu'il n'y avait pas d'obligation ferme pour le gouvernement de déposer d'abord le réglement à la Chambre et qu'il soit ensuite renvoyé au Comité permanent de la santé pour que nous puissions faire un travail lucide et éclairé, qu'un rapport soit déposé à la Chambre et que le règlement fasse vraiment l'objet d'un traitement avec toute la transparence voulue.