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Traduction de «house commons jealously guarding » (Anglais → Français) :

Apart from the public policy of permitting a group or an industry to raise money either through a public tax, levy or impost for a benefit that flows to the public, as opposed merely to the industry, Bill S-13 would also not only breach the historical constitutional convention that only the crown may impose a charge upon the people, but it would also fly in the face of the House of Commons jealously guarding its role in parliament.

Mise à part la politique publique consistant à permettre à un organisme ou à une industrie de prélever des fonds au moyen d'une taxe, d'un prélèvement ou d'un impôt publics pour un avantage destiné au public, et non simplement à l'industrie, il se trouve également que le projet de loi S-13 violerait non seulement la convention constitutionnelle historique selon laquelle seul l'État peut imposer une taxe à la population, mais irait également à l'encontre du rôle jalousement gardé par la Chambre des communes au Parlem ...[+++]


My bias is predicated on the two hats I wear when I come to this committee: one as a member of the House of Commons who guards the authorities vested in the House jealously, and the other one as a member of the committee who guards the rights and responsibilities of the committee with great jealousy.

Mon inclinaison est basée sur les deux chapeaux que je porte lorsque je siège à ce comité: celui de député de la Chambre des communes qui protège jalousement les pouvoirs conférés à la Chambre, et celui de membre du comité qui prend un soin jaloux des droits et responsabilités du comité.


As Marleau and Montpetit state in House of Commons Procedure and Practice, “.the perception and reality of the independence of the judiciary must be jealously guarded”.

Comme l'indiquent Marleau et Montpetit dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, «.la perception et la réalité de l'indépendance du pouvoir judiciaire doivent être jalousement protégées».


If it were clear, Ambassador Burghardt in Washington would not lament how Member States are jealously guarding their own access to the American Administration rather than acting as a common front.

Si elle était claire, l'ambassadeur Burghardt à Washington ne se plaindrait pas du fait que les États membres conservent jalousement leurs propres entrées auprès de l'administration américaine au lieu d'agir en front commun.


I have always believed that bills had to contain the basic principles and that the Senate and the House of Commons had to jealously guard their legislative power.

Les pouvoirs deviennent de plus en plus considérables. J'ai toujours cru qu'il fallait insérer les principes de base dans les projets de loi et amener le Sénat et la Chambre des communes à conserver jalousement leur pouvoir législatif.


Nevertheless, the Senate has recognized that the granting of supply, the imposition of taxes, financial measures in general, are among the most jealously guarded prerogatives of the House of Commons.

Néanmoins, le Sénat a reconnu que l'octroi de crédits, l'imposition de taxes et les mesures financières en général font partie des prérogatives les plus jalousement gardées de la Chambre des communes.




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Date index: 2021-07-19
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