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Vertaling van "commons jealously guarding " (Engels → Frans) :

Apart from the public policy of permitting a group or an industry to raise money either through a public tax, levy or impost for a benefit that flows to the public, as opposed merely to the industry, Bill S-13 would also not only breach the historical constitutional convention that only the crown may impose a charge upon the people, but it would also fly in the face of the House of Commons jealously guarding its role in parliament.

Mise à part la politique publique consistant à permettre à un organisme ou à une industrie de prélever des fonds au moyen d'une taxe, d'un prélèvement ou d'un impôt publics pour un avantage destiné au public, et non simplement à l'industrie, il se trouve également que le projet de loi S-13 violerait non seulement la convention constitutionnelle historique selon laquelle seul l'État peut imposer une taxe à la population, mais irait également à l'encontre du rôle jalousement gardé par la Chambre des communes au Parlement.


My bias is predicated on the two hats I wear when I come to this committee: one as a member of the House of Commons who guards the authorities vested in the House jealously, and the other one as a member of the committee who guards the rights and responsibilities of the committee with great jealousy.

Mon inclinaison est basée sur les deux chapeaux que je porte lorsque je siège à ce comité: celui de député de la Chambre des communes qui protège jalousement les pouvoirs conférés à la Chambre, et celui de membre du comité qui prend un soin jaloux des droits et responsabilités du comité.


If it were clear, Ambassador Burghardt in Washington would not lament how Member States are jealously guarding their own access to the American Administration rather than acting as a common front.

Si elle était claire, l'ambassadeur Burghardt à Washington ne se plaindrait pas du fait que les États membres conservent jalousement leurs propres entrées auprès de l'administration américaine au lieu d'agir en front commun.


I have always believed that bills had to contain the basic principles and that the Senate and the House of Commons had to jealously guard their legislative power.

Les pouvoirs deviennent de plus en plus considérables. J'ai toujours cru qu'il fallait insérer les principes de base dans les projets de loi et amener le Sénat et la Chambre des communes à conserver jalousement leur pouvoir législatif.


Throughout the decades, as the former Supreme Court justice Mr. Estey pointed out before our hearings, our courts jealously guarded the division of powers between the federal and provincial players, and, as forcefully, had protected, as he pointed out, the equality of powers between the Senate and Commons to legislate as a check on the most powerful executive.

Au fil des décennies, comme l'a fait remarquer l'ancien juge de la Cour suprême à nos audiences, M. Estey, les tribunaux ont jalousement maintenu la division des pouvoirs entre le fédéral et les provinces et ont tout aussi énergiquement protégé l'égalité des pouvoirs législatifs entre le Sénat et la Chambre des communes en guise de contrepoids à l'exécutif tout-puissant.


Nevertheless, the Senate has recognized that the granting of supply, the imposition of taxes, financial measures in general, are among the most jealously guarded prerogatives of the House of Commons.

Néanmoins, le Sénat a reconnu que l'octroi de crédits, l'imposition de taxes et les mesures financières en général font partie des prérogatives les plus jalousement gardées de la Chambre des communes.




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'commons jealously guarding' ->

Date index: 2023-05-31
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